Chalon sur Saône

Tribunal de commerce de Chalon - 
« 2017 a été pour notre territoire une année aussi difficile que 2016, tant au niveau du commerce que de l’industrie » souligne le président Gérard Morel

« Comme les années précédentes, 2017 a été pour notre tribunal une année active, dense et variée sur le plan fonctionnel et organisationnel » a confié Gérard Morel, président du tribunal de commerce de Chalon, lors de l’audience de rentrée solennelle, qui s’est tenu mercredi après-midi à la cité judiciaire et à laquelle assistaient de nombreuses personnalités civiles et militaires.


Dans l’assistance on remarquait notamment la présence de Jean-Jacques Boyer, sous-préfet de Chalon, Jean-Michel Malatrasi, premier président de la cour d'appel de Dijon, Jean-Jacques Bosc, procureur général près la cour d'appel de Dijon, du général Olivier Kim, commandant la région de gendarmerie de Bourgogne Franche-Comté, ainsi que de Gilles Platret, maire de Chalon, Marie-Claude Jarrot, maire de Montceau, Catherine Grosjean, présidente du tribunal de grande instance de Chalon, Jacques Millot, président du conseil de prud'hommes de Chalon, Charles Prost, vice-procureur près le tribunal de grande instance de Chalon, et Agnès Ravat-Sandre, bâtonnier de l'ordre des avocats de Chalon. « Votre présence est un encouragement pour chacun d’entre nous à poursuivre sa mission de service public dans l’intérêt des entreprises et de l’économie de notre ressort » s’est réjoui le président Morel.
668 emplois perdus en 2017
Comme il le fait chaque année depuis son arrivée à la présidence du tribunal de commerce de Chalon au printemps 2014, Gérard Morel a évoqué la situation économique dans le ressort de la juridiction consulaire à l’aube de 2018 et les perspectives pour les entreprises. « 2017 a été pour notre territoire une année aussi difficile que 2016,  tant au niveau du commerce que de l’industrie, notamment au regard des pertes d’emplois consécutives aux procédures collectives, qui se traduisent par la perte de 668 emplois cette année contre 381 l’an passé. J’ajoute que les procédures de mandat ad hoc et de conciliation ont concerné 1 017 salariés. Sur ce plan, je dirai d’ailleurs que cette année a du mal à se terminer ou reprend avec des perspectives peu favorables, compte tenu des deux premières audiences de 2018. J’espère, malgré cette tendance constatée, comme beaucoup de citoyens et entrepreneurs, que cela  va aller mieux tout au long de l’année à venir. En effet pour avoir été euthanasiée pendant plusieurs années, avec des chocs fiscaux successifs, il semble que la croissance soit là. Par ailleurs on note parmi les entrepreneurs un rétablissement et une restauration de la confiance ».
 Et le président Morel de s’interroger. « La question est de savoir s’il s’agit d’une croissance durable ou d’une embellie ? Est-ce que cela va profiter à tout le monde, notamment aux petits entrepreneurs, aux TPE-PME et aux indépendants. C’est à eux que je pense en priorité ». A ce propos, Gérard Morel n’a pas manqué de rappeler les maux structurels permanents qui, selon lui, en France limitent la croissance. Le déficit de compétitivité avec la médiocrité du commerce extérieur, une démographie vieillissante, une faiblesse des gains de productivité, le vieillissement de l'appareil productif,  la dérive incontrôlée des dépenses publiques, la très grande difficulté à recruter, et un système d’allocation qui n'encourage pas au travail.
La création d’un tribunal des affaires économiques suggérée au ministre
Le président Morel est également revenu sur l’intervention de Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice, lors du Congrès national des tribunaux de commerce en novembre dernier. Faisant savoir que « Madame la garde des sceaux a rappelé la loi du 18 novembre 2016 qui affermit notre statut et qui nous confère, selon elle, une plus grande indépendance grâce à des obligations déontologiques nouvelles, des motifs d’incompatibilités électives avec certaines professions, l’instauration des déclarations d’intérêts, la limitation des nombres de mandats, la limite d’âge fixée à 75 ans, et l’obligation de formation initiale et continue ».  A propos du projet de création d’un tribunal des affaires économiques entraînant le transfert de certaines compétences au tribunal de commerce, à savoir les procédures collectives concernant les professions libérales, les agriculteurs, et les associations, ainsi que la compétence au regard du contentieux des baux commerciaux et de la propriété industrielle Gérard Morel a souligné « Madame la Garde des Sceaux nous a dit comprendre cette proposition qui s’insère pour notre part dans un souci de rationalisation de la justice et d’uniformisation des dispositifs et elle nous indique avoir demandé à ces services de travailler sur nos propositions ».
Mise en place d’une cellule « entreprises en difficulté »
Le président Morel a aussi signalé que le tribunal de commerce de Chalon avait pour intention en 2018 de renforcer les dispositifs de soutien aux entrepreneurs en difficulté déjà existants (APESA 71, Association 60 000 rebonds) avec la mise en place d’une cellule « entreprises en difficulté », qui viendrait, dans le cadre d’un fonds de premier secours, soutenir, ponctuellement, financièrement des TPE et PME jusqu’à 20 salariés en manque de trésorerie, sous forme d’avances remboursables, dont l’attribution serait validée après consultation de la cellule prévention du tribunal.
Le président du tribunal de commerce de Chalon a conclu son discours en indiquant « Mesdames et Messieurs, je voudrais terminer mes propos en vous assurant que les juges consulaires qui m'entourent rendent une justice de qualité, emprunte de loyauté, dans le respect de la confidentialité, fondée sur des valeurs d’humanisme en faisant preuve d'écoute et d’humilité et permettant ainsi à la justice consulaire de trouver tout à fait sa place ».
26 mesures d’interdiction de gérer
Auparavant, dans le cadre de ses réquisitions, Damien Savarzeix, procureur de la République de Chalon, avait salué « la politique de fermeté menée par le tribunal de commerce de Chalon à l’égard de ceux qui contreviennent sciemment à la législation commerciale. Ce travail d’assainissement continu du tissu économique de notre département, par la sanction des chefs d’entreprise malhonnêtes ou manifestement incompétents, s’est amplifié, comme en témoigne le nombre de mesures d’interdiction de gérer prononcées en 2017 par votre juridiction : 26 ; 15 seulement avaient été prononcées en 2016 ».
Faisant allusion à la faiblesse des moyens alloués à l'action des parquets en matière commerciale, Damien Savarzeix a exprimé ses inquiétudes. « Si le constat public est fait que les procureurs sont dans l'incapacité d’assumer correctement les missions que leur fixe la loi et sont cantonnés dans un rôle, au mieux d’observation, au pire d’alibi ou de caution morale des juridictions commerciales, je crains que nous ne voyons ressurgir ce spectre de l'échevinage ou de la mixité, ressenti par beaucoup de magistrats consulaires comme un discrédit jeté sur leur compétence et leur intégrité ».
Une timide embellie
Commentant les activités du tribunal de commerce de Chalon en 2017 (voir par ailleurs) le procureur Savarzeix a fait observer « Les indicateurs révèlent un tassement du nombre de procédures collectives et une augmentation du nombre d'immatriculations des sociétés commerciales. Après dix années de dégradations continues, nous aurions tort de ne pas nous réjouir de cette embellie, qui demeure timide et doit se confirmer. Notre préoccupation est évidemment d'apporter notre pierre à cette consolidation de notre tissu économique, et d'essayer de développer une saisine utile du tribunal de commerce pour qu'il puisse pleinement jouer son rôle, c'est à dire avant que la situation de l'entreprise ne soit irrémédiablement compromise». Et le chef du parquet de poursuivre « Il faut donc que ce soit le tribunal de commerce qui vienne aux entreprises en difficulté, ce qui implique qu'il ait accès à une information en temps utile aux premières difficultés sérieuses de l'entreprise et puisse pleinement jouer son rôle de prévention. L'URSSAF, en particulier, a un rôle à jouer dans l'information du ministère public et du tribunal, en adoptant une politique d'inscription de leur créance ou d'assignation plus dynamique, fondée sur des seuils de saisine infiniment plus bas, ou mieux encore en communiquant de manière plus informelle la liste de ses débiteurs qui sont restés 6 mois au moins sans parvenir à redresser leur situation ».
L’audience avait débuté par l'installation officielle des cinq juges réélus ou élus lors des élections du 11 octobre dernier : Brigitte Caumont, Jacques de Saint-Trivier, Rodolphe Sajovic, pour un mandat de 4 ans ainsi que Bénédicte Mosnier et Mickaël Renaud pour un mandat de 2 ans. Le 31 décembre 2017 ayant vu le départ de deux juges : Joseph Kim, atteint par la limite d’âge, et Georges Simonato, pour des raisons professionnelles.

Gabriel-Henri THEULOT



Les activités du tribunal de commerce en 2017

Activité judiciaire
Pour le contentieux général, les affaires nouvelles inscrites sont en légère augmentation (+2%) et le nombre des dossiers à juger en baisse de 2%.
La durée moyenne du procès avant délibéré est de 235 jours et celle du délibéré est de 46 jours.
Les ordonnances de référés sont en hausse de 15%.
Les ordonnances en injonction de payer baissent de 14% et les ordonnances présidentielles  diminuent de 2 %.


Les procédures collectives


Les procédures collectives ouvertes par le tribunal de commerce ont concerné 267 entreprises, soit une baisse de 1%, représentant un chiffre d’affaires cumulé de 143 857 000 €.
Parmi ces entreprises 46% concernent le bassin chalonnais, 26,5% le bassin Montceau-Le Creusot, 23% le bassin louhannais et 4% le bassin autunois.
Les secteurs d’activités concernés sont : 38% le commerce (102 entreprises), 21% le bâtiment (56 entreprises), 19%  l’hôtellerie-restauration (52 entreprises), 10% l’automobile-transport (26 entreprises) et 6% l’industrie (15 entreprises).
Les procédures se traduisent par le maintien de 210 emplois contre 267 en 2016 et une perte de 668 emplois contre 381 l’année précédente.
Le nombre de salariés concernés par l’ouverture d’un mandat ad hoc est de 680 et celui par une procédure de conciliation est de 337.
En 2017 il y a eu 7 procédures de sauvegarde (-22%), 83  redressements judiciaires (+2%), 177 liquidations judiciaires immédiates (-1%), dont 120 liquidations judiciaires simplifiées, et 34 résolutions de plan.
32 plans de continuation et 6 plans de cession ont été arrêtés.
227 liquidations judiciaires ont été clôturées pour insuffisance d’actif et 3 pour extinction du passif. Les  interdictions de gérer sont au nombre de 26, en hausse de 73%.

Les mouvements au registre du commerce et des sociétés


Le greffe a effectué 6 378 formalités au registre du commerce et des sociétés (RCS) contre 6 487  l’année précédente.
 Les immatriculations de commerçants sont en baisse de 26 %, celles des sociétés commerciales en hausse de 8% et les radiations en hausse de 6% pour les personnes physiques et en baisse de 2 % pour les sociétés commerciales.
Le dépôt des comptes annuels des sociétés commerciales est stable.
Le dépôt des actes en annexe du RCS est en hausse de 21%, augmentation due à l’obligation pour toutes les personnes morales de déclarer le bénéficiaire effectif de l’entreprise avant le 1er avril 2018, conformément à l’ordonnance 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme et au décret 2017-1094 du 12 juin 2017, sous peine d’injonction de dépôt sous astreinte et de sanctions pénales pouvant entraîner, pour le responsable légal, une peine d’emprisonnement de 6 mois et une amende de 7 500 €.

Les inscriptions relatives à l’endettement des entreprises


Le total des inscriptions de privilèges et nantissements s’élève à 2 764.
De manière très anecdotique, le greffe a formalisé une inscription de nantissement de fonds de commerce au profit d’une banque pour sureté de la somme de 77 milliards 912 millions d’euros.

 

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