Chalon sur Saône

Les gérants du Bestown à Chalon sur Saône placés en garde à vue pour trafic de stupéfiants

Communiqué de presse du Procureur de la République de Chalon-sur-Saône du 21 juin 2018  :
Rappel sur le régime juridique applicable au cannabis et ses extraits ou dérivés :
Le cannabis est un stupéfiant, comme le précise l'arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants.

 


Sont donc interdits la production, la fabrication, le transport, l'importation, l'exportation, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi de cannabis comme le précise l'article R5132-86 du Code de la santé publique.
Ce même texte instaure une dérogation limitativement définie par l’arrêté du 22 août 1990 qui précise les conditions d'application de l'article R5132-86 du Code de la santé publique, afin de permettre la culture du chanvre industriel.
Cette dérogation ne concerne que certaines parties (fibres et graines), de certaines variétés de cannabis (le Cannabis Sativa L), et pour autant que ces végétaux soient très faiblement dosés en delta-9 tétrahydrocannabinol.
L'article 1 de l'arrêté du 22 août 1990 précise de fait, « au sens de l'article R. 5181 du code susvisé, sont autorisées la culture, l'importation, l'exportation et l'utilisation industrielle et commerciale (fibres et graines) des variétés de Cannabis sativa L répondant aux critères suivants la teneur en delta-9 tétrahydrocannabinol n'est pas supérieur à 0,20% (...) ».
Le texte prévoyant l’utilisation exclusive des fibres et graines de la plante, les feuilles, fleurs, l’enveloppe florale, les bractées, les sommités fleuries ou fruitées n’entrent pas dans le champ de la dérogation, et demeurent donc des stupéfiants.
En conséquence, le commerce de feuilles, fleurs ou têtes de plants de cannabis, quelle que soit sa variété, entre donc directement dans le champ des incriminations d'acquisition, détention et cession de stupéfiants.
La résine de cannabis est également un stupéfiant spécifiquement désigné dans la liste des substances classées comme tel par l'arrêté du 22 février 1990.
Sa commercialisation est strictement interdite et n’est visée par aucun texte dérogatoire, quelle que soit la variété de cannabis dont elle est extraite.
Sa distribution par un magasin est donc constitutif des délits d'acquisition, détention et cession de stupéfiants.
Le Cannabidiol dit CBD n'est pas classé comme stupéfiant mais demeure une substance interdite par le code de la santé publique en tant que composé extrait du cannabis.
Cette interdiction est écartée si deux conditions cumulatives sont remplies:
Le Cannabidiol doit avoir été obtenu en respectant les termes de la dérogation prévue par l'article 1 de l'arrêté du 22 août 1990, seule existante, c'est-à-dire à partir de fibres et graines de cannabis Sativa L, et pour autant que ces végétaux soient très faiblement dosés en delta-9 tétrahydrocannabinol.
La MILDECA a ainsi rappelé dans son communiqué du 11 juin 2018 que les e-liquides et autres produits à base de CBD sont interdits s’ils ne sont pas obtenus à partir de variétés et de partie de plantes autorisées.
Une décision récente du tribunal de grande instance de Marseille (8 janvier 2018), est venue réaffirmer ce principe.
Le tribunal qui se prononçait sur la légalité de la vente de cartouche de liquide pour cigarette électronique a estimé que la condition relative à l’utilisation exclusive des fibres et graines de la plante n’avait pas été respectée puisque l’extrait injecté contenait des parties de la plante interdites par la réglementation (feuilles, fleurs...).
Dans ces hypothèses, le commerce de produits transformés à partir d'une variété ou d'une partie non autorisée de la plante de cannabis Sativa L constitue une infraction aux règlements sur le commerce ou l'emploi de médicament, plante, substance ou préparation classée comme vénéneuse (peine encourue 5 ans, 375 000 euros d'amende).
Les produits à base de CBD ne doivent pas contenir de tétrahydrocannabinol - THC.
Le tétrahydrocannabinol - THC, principe actif du cannabis, est un stupéfiant comme le précise également l'arrêté du 22 février 1990.
Il ne peut donc être distribué dans un produit fini, en particulier s'il est consommable, et susceptible de pénétrer dans l'organisme humain.
L’arrêté du 22 août 1990 permet certes l'utilisation industrielle et commerciale de fibres et graines tirées de certaines variétés de cannabis (cf. supra), qui peuvent présenter une concentration très faible de Delta-9 tétrahydrocannabinol.
Toutefois, la MILDECA le rappelle dans son communiqué du 11 juin 2018, le taux de 0.2 % de THC permis, « n’est pas un seuil de présence de THC dans le produit fini mais dans la plante elle-même ».
Dès lors, les produits transformés à partir de ces parties de la plante (appartenant aux variétés autorisées), spécifiquement ceux susceptibles d'être absorbés par l'organisme humain, ne doivent jamais comporter de THC, sous peine d'être qualifiés de stupéfiants.
L'enquête sur les activités du magasin à l’enseigne BESTOWN situé à Chalon-sur-Saône
Les services de police ont procédé dans le cadre des investigations ordonnées par le parquet à une visite du magasin à l'enseigne BESTOWN situé rue de Belfort à Chalon-sur-Saône, ce matin, 21 juin 2018.
Ils ont découvert au sein de cet établissement plus de 665gr de têtes de plants ou herbe de cannabis (cf supra), et environ 120gr de résine de cannabis (cf supra), offerts à la vente.
L'ensemble de ces stupéfiants ont été saisis.
Les enquêteurs ont par ailleurs constaté la présence de produits dérivés à base de cannabidiol.
Ces produits ont été appréhendés pour analyse afin de s'assurer (cf supra ) :
        –  qu'ils ont été obtenus à partir de variétés et de parties de plantes autorisées
        –  et qu'ils ne contiennent pas de THC. ?Les commerçants ont été placés en garde à vue du chef d'acquisition, cession, et détention de stupéfiants. Ils ont reconnu avoir procédé à la vente de têtes de plants et de résine de cannabis depuis l'ouverture du magasin le 9 juin 2018. Ils ont été remis en liberté à l'issue de leurs auditions dans l'attente du résultat des investigations complémentaires ordonnées, et se sont engagés à cesser désormais toute vente de ces stupéfiants. L’enquête se poursuit. 

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