Châtenoy le Royal

Jury d'Assises - CONSTITUTION DU JURY POUR L'ANNÉE 2019

 

En application des articles 254 et suivants du Code de Procédure Pénale, une liste de jury criminel doit être établie annuellement dans le ressort de chaque Cour d'Assises.

Pour 2019, conformément à la circulaire préfectorale du 3 AVRIL 2018, Monsieur le Maire informe les habitants que le tirage au sort des personnes susceptibles d'être désignées ensuite comme jurés, aura lieu :

en MAIRIE - SALON D’HONNEUR

le LUNDI 14 MAI 2018

à 16 H 30.


Monsieur le Maire invite les habitants à assister à ce tirage au sort.

L'arrêté préfectoral du 3 AVRIL 2018 concernant le nombre et répartition des jurés d'assises constituant la liste annuelle du département de Saône-et-Loire à compter du 1er JANVIER 2019 est disponible en mairie

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