Saône et Loire économie

Relation de confiance avec l’administration fiscale : la CPME salue une volonté affiche de privilégier l’accompagnement plutôt que la sanction

Plusieurs mesures destinées à créer une nouvelle relation de confiance ont été annoncées ce matin par le ministre des Comptes publics, Gérald Darmanin. Parmi elles, Bercy propose un "accompagnement fiscal personnalisé pour les PME".


« Inciter les PME à se rapprocher de l'administration fiscale sans crainte de contrôle ultérieur, prévient le Président de la CPME 71, Jean VIENT, ne sera pas chose facile. Chacun aurait pourtant à gagner à développer ces liens de partenariat mais une relation de confiance se bâtit dans le temps.


Nous ne pouvons cependant que saluer cette initiative qui répond à notre volonté affichée depuis longtemps, précise-t-il, de voir l’administration privilégier l’accompagnement plutôt que la sanction ».


« Cet accompagnement fiscal personnalisé, regrette Jean VIENT, reste malgré tout limité aux entreprises à caractère innovant, dans des secteurs stratégiques pour l'économie nationale, ce qui, de facto, exclut un grand nombre de TPE/PME.


"L’amélioration des délais de réponses aux demandes de rescrit" ou "la mise en œuvre d'une démarche spontanée de mise en conformité fiscale" pour permettre à certaines entreprises qui le souhaiteraient de rectifier leur situation en cas d'anomalies, précise néanmoins le président, vont également dans le bon sens ».


« Nous sommes à l’inverse, prévient-il, plus réservé sur la mise en place d'une "attestation de conformité fiscale", qui a un parfum de fausse bonne idée. Même si elle n’est pas obligatoire en théorie, elle risque de le devenir dans la pratique.


Enfin, optimise Jean VIENT, le ministre a proposé la mise en place d’une concertation plus fructueuse en installant une nouvelle instance de dialogue avec les entreprises ... La CPME est prête à y participer !».

 

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