Saône et Loire économie

Barème prud’homal : le bon sens l’emporte pour la CPME 71

La Cour de Cassation vient de confirmer le barème permettant d’indemniser le préjudice en cas de licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse.

 

« Cette décision est une bonne nouvelle pour les entreprises, se félicite Jean VIENT – Président de la CPME 71.

 

Le barème permet en effet de limiter l’insécurité juridique et donne de la visibilité aux employeurs comme aux salariés. De plus, précise-t-il, dans l’intérêt de tous, il assure une cohérence à travers l’ensemble du territoire national et favorise la conciliation ».

 

« Il est heureux de constater, se réjouit le Président, qu’une loi votée par la représentation nationale peut effectivement s’appliquer. Il conviendra maintenant que toutes les juridictions prud’homales appliquent la Loi ».

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