Saône et Loire

Suppression des pénalités de 15 euros minimum en cas de paiement des impôts par chèque.

La Direction Départementale des Finances Publiques de Saône-et-Loire rappelle que M. Gérald DARMANIN, Ministre de l'Action et des Comptes Publics a annoncé la suppression des pénalités de 15 euros minimum en cas de paiement des impôts par chèque.

Lorsqu’un contribuable ne paye pas ses impôts par un moyen dématérialisé prévu par la loi pour un montant supérieur à 1 000 €, il est prévu, en application d'une disposition adoptée dans la loi de finances pour 2016, qu’il reçoive une lettre de relance comportant une pénalité de 0,2 % avec un minimum de 15 €.

Le Ministre de l’Action et des Comptes publics a demandé à l’administration fiscale de ne pas poursuivre les contribuables récemment concernés, à l’occasion du paiement de la taxe foncière. Ils n’auront pas à payer cette pénalité qui sera remise sans démarche de leur part.

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