Saône et Loire

Lettres d’intention de démissionner des élus du Clunisois

Les précisions de la Préfecture de Saône et Loire 

 

Le lundi 21 janvier 2019, Jean-Luc DELPEUCH (président de la communauté de communes du Clunisois), Joëlle DELSALLE (maire de BERZE-LE-CHATEL), Pierre-Jean BARDIN (maire de CORTAMBERT) et Dominique DEHOUCK (maire de BRAY), représenté par son 1er adjoint, ont remis une lettre à M. Jean-Claude GENEY, secrétaire général de la préfecture. Cette lettre ne vaut pas démission. Les élus en ont convenu en soulignant leur volonté à ce stade de confirmer leur détermination.

 

Dans cette lettre, ils informent le préfet de Saône-et-Loire de leur intention de démissionner de leurs fonctions de président de la communauté de communes du Clunisois et de maires de leurs communes, si le zonage d’attribution de l’indemnité compensatoire de handicaps naturels était publié sans prise en compte de la situation des communes du Clunisois. À ce jour, la liste des communes classées en zones défavorisées n’a pas fait l’objet de validation officielle.

 

Lors de cette rencontre, il leur a été précisé que cette lettre ne valait pas démission au sens de l’article L. 2122-15 du code général des collectivités territoriales. En effet, la démission d’un élu doit être présentée dans un courrier exprimant clairement, sans ambiguïté ni réserves,   sa volonté immédiate de démissionner, de façon à ce que, s’il l’estime opportun, le préfet puisse l’accepter aussitôt 

 

C’est la raison pour laquelle, cette démission devrait être confirmée par écrit, par les élus concernés, le moment venu.

 

La démission d’un maire ne devient définitive qu’à compter de son acceptation par le préfet qui ne dispose d’aucun pouvoir d’appréciation sur les motifs invoqués.

À défaut d’acception du préfet, la démission est réputée définitive un mois après un nouvel envoi

de la démission par lettre recommandée.

 

En cas de démission devenue effective, le préfet de Saône-et-Loire rappelle que le maire est remplacé dans la plénitude de ses fonctions par un adjoint dans l’ordre des nominations et à défaut d’adjoint par un conseiller municipal.

 

Lorsque le maire a cessé ses fonctions, le conseil municipal est convoqué pour procéder à son remplacement dans les 15 jours. Avant cette convocation, il est procédé à des élections complémentaires si le conseil municipal est incomplet (article L.2122-8 du codé général des collectivités territoriales).

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