Saône et Loire économie
COVID 19 - Mesures d'urgence économique Fonds de solidarité : mise en ligne du formulaire le 20 novembre pour les demandes concernant les pertes de chiffre d'affaires du mois d'octobre 2020
Publié le 17 Novembre 2020 à 19h54
Les explications de la Direction Départementale des Finances Publiques.
Dans le cadre du reconfinement et des mesures d'urgence économique mises en place par le Gouvernement, le dispositif Fonds de Solidarité est réactivé et élargi.
- Les entreprises concernées par une mesure d’interdiction d’accueil du public (fermeture administrative), quel que soit leur secteur d’activité :
-
L’aide correspond au montant de la perte de chiffre d’affaires enregistrée, dans la limite de 333 € par jour de fermeture ;
-
Cette perte est calculée à partir du chiffre d’affaires réalisé pendant les jours d’interdiction d’accueil du public et de celui réalisé pendant la même période en 2019 ou du chiffre d’affaires mensuel moyen 2019 (hors chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison).
- Les entreprises situées dans les zones de couvre-feu quel que soit leur secteur d’activité ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires :
-
Les entreprises des secteurs S1 reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d'affaires pouvant aller jusqu'à 10 000 € ;
-
Les entreprises des secteurs S1bis ayant perdu plus de 80 % de leur chiffre d’affaires pendant la première période de confinement (15mars-15mai) - condition non applicable aux entreprises créées après le 10 mars 2020 - reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires pouvant aller jusqu’à 10 000 € ;
-
Les autres entreprises ont droit à une aide couvrant leur perte de chiffre d’affaires pouvant aller jusqu’à 1 500 €.
- Les entreprises qui ne sont pas situées en zone de couvre-feu :
Les entreprises des secteurs S1 et S1 bis ayant perdu plus de 80 % de leur chiffre d’affaires pendant la première période de confinement (15mars-15mai) - condition non applicable aux entreprises créées après le 10 mars 2020 - et ayant perdu plus de 70 % de chiffre d'affaires bénéficieront d'une aide pouvant aller jusqu'à 10 000 €, dans la limite de 60 % du chiffre d'affaires mensuel ;
Les entreprises des secteurs S1 et S1 bis ayant perdu plus de 80 % de leur chiffre d’affaires pendant la première période de confinement (15mars-15mai) - condition non applicable aux entreprises créées après le 10 mars 2020 - ayant perdu entre 50 et 70 % de leur chiffre d'affaires bénéficieront d'une aide pouvant aller jusqu'à 1 500 €.
- Les entreprises dont l’activité principale est exercée dans des établissements recevant du public du type P « salle de danse »
Ces entreprises (discothèques) bénéficient d’une aide de 1.500 euros maximum au titre du volet 1, éventuellement complétée, par le biais du volet 2 (instruction effectuée par les régions) d’une aide spécifique.
Quand et comment en faire la demande ?
Le formulaire du fonds de solidarité du mois d’octobre sera mis en ligne le 20 novembre pour les entreprises de moins de 50 salariés, sans condition de chiffre d'affaires ni de bénéfice, ayant débuté leur activité avant le 30 septembre 2020*.
Pour les pertes de chiffre d’affaires enregistrées au mois d’octobre, différents régimes d’indemnisation sont prévus. Les entreprises doivent déclarer l’ensemble des éléments requis pour chacun des régimes auxquels elles peuvent prétendre et le formulaire déterminera automatiquement l’aide la plus favorable.:
Le formulaire sera disponible à compter du 20 novembre dans l'espace particulier sur impots.gouv.fr et la demande doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2020.
NB: pour les pertes de chiffre d'affaires enregistrées au mois de novembre, le formulaire correspondant devrait être mis en ligne le 4 décembre 2020.
Le Fonds de Solidarité en Saône-et-Loire
Au 16/11/2020, près de 30 000 millions d'euros.
Une foire aux questions pour retrouver toutes les informations et les bons contacts :
Un numéro spécial d'information sur les mesures d'urgence 0806 000 245
Un numéro spécial d'information sur les mesures d'urgences pour les entreprises et les associations en difficulté est effectif depuis le 2 novembre (service gratuit + coût de l'appel). Il sera accessible du lundi au vendredi de 9h à 12h puis de 13h à 16h. Ce service assuré conjointement par la DGFIP et l'URSSAF vient en complément des services existants.
* Depuis le début de la crise sanitaire du Coronavirus COVID-19, l'État et les Régions ont mis en place un fonds de solidarité pour prévenir la cessation d’activité des petites entreprises, micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales, particulièrement touchés par les conséquences économiques du Covid-19. Le décret n°2020-1328 du 2 novembre 2020 précise les nouvelles modalités de l'aide dans le cadre du reconfinement.
-
Adoptez un canard… et participez à la course caritative organisée par le Rotary Chalon Bourgogne le 15 septembre sur la Saône
-
Le contrôle technique obligatoire des véhicules des deux et trois roues. Le premier contrôle pour Sécuritest Chalon Sud était … une Harley-Davidson !
-
Jusqu’à 15 cm de neige annoncés sur les massifs de Bourgogne-Franche Comté !
-
Violent incendie en cours sur Chalon sur Saône
-
Le déroulement de l’incendie du 15 rue Saint Alexandre à Chalon-sur-Saône
-
La plateforme logistique Rhenus de Sevrey menacée de fermeture
-
Le contrôle technique des deux-roues démarre lundi... et "c'est la grande panique"
-
Chalon-sur-Saône : Pirates, princesses, Requins, Spidermans, Dinosaures, Emirs du Qatar, …pour les 50 jours du BAC, des filles souriantes et des garçons en folie occupent tout l’espace public
-
INCENDIE RUE SAINT ALEXANDRE - Une cinquantaine de sapeurs-pompiers mobilisée ce vendredi matin
-
Gros épisode de grésil sur la Côte Chalonnaise
-
"Simplicité et accessibilité", Camille et Augustin ouvrent ce jeudi La Table de Givry
-
A6 – le diffuseur de Chalon nord devient Chalon centre
-
Moon Phases, un nouveau commerce Grande Rue à Chalon
-
Vague des conscrits : le retour en images avec Info Chalon
-
A l’impossible Messmer n’était tenu à Chalon
-
Léon annonce son retour au TSAR à Chalon !
-
ASSISES DE SAONE ET LOIRE : 17 ans de réclusion criminelle et retrait total de l’autorité parentale
-
Soirée Drag Queen qui affiche complet et anniversaire de la patronne, le clin d’oeil info-chalon !
-
CONSEIL MUNICIPAL DE CHALON - Hervé Dumaine mis au coin
-
Le Grand Chalon sort le carnet de chèque en faveur des locataires de l'OPAC aux Près Saint Jean.
-
La grande exposition Playmobil du week-end des 20 avril de 10h00 à 18h00 et 21 avril de 10h00 à 17h00 est en pleine préparation au club de foot de Châtenoy le Royal.
-
Profitez de votre dimanche ... jusqu'à 2°c la semaine prochaine en Saône et Loire