GRAND CHALON - AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE UNIQUE

PORTANT SUR LES 4 OBJETS SUIVANTS : 

1/ La révision du Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) du Grand Chalon ; 

2 / L’abrogation des cartes communales d’Aluze, Bouzeron, Chassey-le-Camp et Saint-Gilles ; 

3/ La modification n°1 de l’Aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP) 

du site patrimonial remarquable (SPR) de Fontaines ; 

4/ L’elaboration du Reglement local de publicité intercommunal (RLPi) du Grand Chalon.

Article 1 : Objet

M. le Président du Grand Chalon a prescrit par arrêté n°AA-2022-040 l’organisation d’une enquête publique unique, conformément au Code de l’environnement, qui a pour objet d’assurer l’information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers et qui porte sur les 4 projets suivants :

- la révision du Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) des 51 communes membres du Grand Chalon, arrêtée par le Conseil communautaire le 8/11/2021 ;

- l’abrogation des cartes communales d’Aluze, Bouzeron, Chassey-le-Camp et Saint-Gilles, concomitamment à l’entrée en vigueur du PLUi ;

- la modification n°1 de l’Aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP) du SPR de Fontaines, en cohérence avec la révision du PLUi ; 

- l’élaboration du Règlement local de publicité intercommunal (RLPi) des 51 communes membres du Grand Chalon, arrêtée par le Conseil communautaire le 8/11/2021. 

Article 2 : Décisions susceptibles d’être adoptées au terme de l’enquête publique 

Les projets de PLUi et de RLPi, éventuellement modifiés pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport et des conclusions de la commission d'enquête, seront proposés à l’approbation du Conseil communautaire du Grand Chalon. Il décidera également l’abrogation des 4 cartes communales, qui sera ensuite entérinée par arrêté préfectoral. 

Seules les observations formulées sur les points faisant l’objet de la modification n°1 de l’AVAP de Fontaines pourront permettre d’ajuster le dossier, qui sera adopté par le Conseil communautaire du Grand Chalon après avis favorable de la Mairie, de l’Architecte des bâtiments de France et accord de M. le Préfet. 

Article 3 : Composition de la commission d’enquête publique

Le Tribunal administratif de Dijon a désigné, par décision du 9 décembre 2021, une commission d’enquête. Elle est composée de M. Jean-Philippe BOUDET, en qualité de Président de la commission d’enquête, et de M. Dominique MONTAGNE et de Mme Catherine SECCHI, en qualité de membres titulaires.

Article 4 : Durée de l’enquête publique unique

L’enquête publique se déroulera pendant 31 jours consécutifs : 

du mardi 5 avril 2022 à 14 heures au vendredi 6 mai 2022 à 12 heures.

Article 5 : Consultation du dossier 

Le siège de l’enquête publique est situé à l’adresse suivante :

Direction de l’Urbanisme du Grand Chalon – Bâtiment de la Sucrerie

7 rue Georges Maugey, 71100 Chalon-sur-Saône

Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 14h à 17h30

Le dossier d’enquête publique en version papier est consultable au siège de l’enquête publique, aux jours et heures indiqués ci-dessus.

Le dossier d’enquête publique en version numérique est consultable sur le site internet du Grand Chalon, rubrique Urbanisme, à l’adresse suivante : http://www.legrandchalon.fr/fr/vie-pratique/urbanisme.html . 

Il est également consultable sur un poste informatique dédié, en libre-service, au siège de l’enquête et dans les 2 mairies suivantes, aux horaires d’ouverture indiqués pour chaque lieu :

Les secrétaires des 51 mairies concernées sont à la disposition du public pour tout renseignement et pour aider à la consultation du dossier d’enquête publique en version numérique. Chaque Mairie dispose d’un extrait communal papier des dossiers du RLPi et du PLUi révisé consultable par le public.

Toute personne peut, à sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête publique en adressant une demande écrite au siège de l’enquête.

Article 6 : Evaluation environnementale du PLUi et avis émis sur le projet

Le projet de révision du PLUi du Grand Chalon a fait l’objet d’une évaluation environnementale comprenant un résumé non technique, qui est intégrée au rapport de présentation (pièce 1-6). L’avis de l’autorité environnementale, la réponse du Grand Chalon, et les avis des collectivités territoriales et de leurs groupements figurent dans le dossier d’enquête publique.

Les principales modifications apportées au dossier d’AVAP de Fontaines ont été étudiées dans le cadre de l’évaluation environnementale du projet de PLUi révisé, s’agissant des modifications du zonage. 

Le RLPi, la modification de l’AVAP et l’abrogation des cartes communales ne sont pas soumis à évaluation environnementale. 

Article 7 : Observations et propositions du public

Toute personne peut formuler ses observations et propositions, pendant la durée de l’enquête, soit du mardi 5 avril 2022 à partir de 14h jusqu’au vendredi 6 mai 2022 à 12h, par l’un des moyens suivants : 

au sein d’un des 3 registres papier d’enquête unique, disponibles au siège de l’enquête publique et dans les 2 mairies mentionnées ci-avant, aux jours et heures indiqués ;
sur le registre dématérialisé sécurisé d’enquête unique accessible à l’adresse suivante et visible par tous : https://www.registre-dematerialise.fr/2972  
par courriel, considérant que les observations transmises par courriel seront publiées sur le registre dématérialisé et donc visibles par tous, à l’adresse suivante:
[email protected] 

par courrier, cachet de la poste faisant foi, à l’adresse suivante :

Monsieur le Président de la commission d’enquête 

PLUi – RLPi – AVAP – Cartes communales

Le Grand Chalon - Service Planification territoriale

23 avenue Georges Pompidou – CS90246 

 71106 CHALON-SUR-SAONE Cedex

Les observations écrites envoyées par courrier ou remises en main propre à l’un des commissaires enquêteurs au cours des permanences sont jointes au registre papier du siège de l’enquête et tenues à la disposition du public dans les meilleurs délais. Les observations orales formulées par le public à l’occasion d’une permanence sont publiées sur le registre dématérialisé par le commissaire enquêteur avec l’accord de la personne présente. 

Article 8 : Permanences d’accueil du public par la commission d’enquête

La commission d’enquête, représentée par un ou plusieurs de ses membres, se tiendra à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations, aux dates et lieux suivants :

Les informations relatives aux projets peuvent être demandées au Grand Chalon, responsable des projets : Service Planification territoriale de la Direction de l’Urbanisme, 7 rue Georges Maugey, 71100 Chalon-sur-Saône (03.85.94.21.47).

Article 9 : Informations sur les projets

Les informations relatives aux projets peuvent être demandées au Grand Chalon, responsable des projets : Service Planification territoriale de la Direction de l’Urbanisme, 7 rue Georges Maugey, 71100 Chalon-sur-Saône (03.85.94.21.47).

Article 10 : Consultation du rapport et des conclusions de la commission d’enquête

Le rapport et les conclusions de la commission d’enquête pourront être consultés au siège de l’enquête publique, en mairie de Saint-Léger-sur-Dheune et de Saint-Loup-Géanges, aux jours et horaires d’ouverture au public, ainsi que sur le site internet du Grand Chalon (rubrique Urbanisme), pendant une durée d’un an, à compter de leur réception.