Rappel à l'ordre sur les chiens divaguants à Crissey

ARRETE DU MAIRE N° 17-046

Objet : Divagation des chiens sur la voie publique.

Nous, Maire de la commune de CRISSEY,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2212-1.

- Vu  le Code Rural et notamment ses articles L211-19-1, L211-21, L211-22 et L211-23.

ARRETONS

Article 1 : Tout chien en état de divagation, trouvé sur la voie publique, est conduit, sans délai, à la fourrière départementale.

Article 2 : Sont considérés en état de divagation également, tout chien n’étant plus sous la surveillance effective de son maître, se trouvant hors portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel.

Article 3 : Dans le cas où le propriétaire de l’animal est identifié, il est avisé de cette mise en fourrière dans les plus brefs délais. L’animal est restitué à son propriétaire après paiement des frais de fourrière.

Article 4 : L’animal est gardé en fourrière pendant dix jours francs. A l’expiration de ce délai, il sera considéré comme abandonné.

Article 5 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par procès-verbaux qui seront transmis aux tribunaux compétents.

Article 6 : La Gendarmerie de Châtenoy-le-Royal, le Secrétariat de Mairie, le Service Technique Municipal et l’A.S.V.P sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément aux dispositions de l’article L 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.