Prélèvement à la source : la CPME Saône et Loire réclame l'abandon de l'incrimination pénale spécifique

François Asselin, président de la CPME a rencontré hier Gérald Darmanin, ministre des Comptes et de l'Action publique pour l'alerter sur les craintes des entreprises relatives à la mise en place du prélèvement à la source.

"Au-delà de notre opposition de principe à une mesure qui veut nous faire jouer un rôle de percepteur, s'inquiète Jean Vient - Pdt CPME 71 -, qu'en est-il les surcoûts liés à l'adaptation des logiciels de paie et aux facturations supplémentaires des experts comptables ?

Nos dirigeants de TPE/PME, en première ligne demain pour expliquer le dispositif à leurs salariés, explique-t-il, craignent par ailleurs de n'être pas en mesure de garantir à 100 % une absolue confidentialité des taux et de se retrouver exposés à une sanction pénale spécifique prévoyant une amende de 15.000 € et une peine pouvant aller jusqu'à 1 an de prison."

"Le président de la CPME François Asselin, précise Jean Vient, a tout particulièrement insisté sur ce point en mettant en avant le fait que les entrepreneurs sont susceptibles d'être incriminés pénalement du fait d'une responsabilité dont ils ne veulent pas ! Il a donc réclamé l'abandon de cette incrimination pénale."