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Dans le cadre de la Loi Pacte, Info-chalon.com a profité de l'habilitation préfectorale de Saône et Loire, fixée par arrêté préféctoral n°71-2020-01-29-001. Conformément à l'article 3 de la loi du 4 janvier 1955 modifiée, le prix de la ligne est fixé chaque année, après avis des organisations professionnelles les plus représentatives des entreprises de presse, par arrêté conjoint des ministres concernés. 

En faisant le choix d'info-chalon.com pour diffuser vos annonces légales et judiciaires, c'est la garantie du tarif minimal fixé par la loi. C'est la garantie d'une réponse immédiate à vos besoins. C'est une manière d'apporter votre soutien à l'émergence d'une presse indépendante des grands groupes, une presse exclusivement locale, une presse à votre portée de main. 

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