TRIBUNAL DE CHALON - « Vu les infractions et sans casier judiciaire : personne ne serait incarcéré pour cela »

Pour les agences intérim et la CPAM, il était italien mais l’homme qui comparaît ce jeudi 10 octobre en comparution immédiate est de nationalité tunisienne. Il avait acheté en Italie une carte d’identité et un permis de conduire, pour 600 euros, dit-il.

 « C’était pour pouvoir travailler » dit le prévenu

Un contrôle routier a eu raison de sa précaire situation en France. Deux agences de travail intérimaire installées à Chalon sur Saône avaient alerté la préfecture, l’une en octobre (on a compris 2022 mais sans certitude, ndla), l’autre en mars 2024. 
La préfecture, à deux reprises, avait donc dénoncé la suspicion de fraude au procureur de la République. L’analyse des documents fournis par les agences conclut en effet à des faux. Cela confirme, en tous cas, la volonté de travailler de cet homme âgé de 30 ans, titulaire de deux formations professionnelles dont l’une lui sert justement à travailler, au black par la force des choses, et de subvenir aux besoins de sa famille. Il est marié - « en mairie » de Chalon-sur-Saône -, son épouse devrait mettre au monde leur bébé dans deux mois.

Un contrôle, un soir

L’homme est convoqué plusieurs fois au commissariat de police mais ne se présente pas. Une patrouille met fin à l’affaire en suspension, le 7 octobre en fin de soirée. 
Une Ford Focus circule alors qu’un phare avant ne fonctionne pas. Contrôle. Le véhicule n’est pas assuré, n’est pas en règle côté contrôle technique, le conducteur n’est pas enregistré dans la base des permis de conduire français. La police rapproche le profil de l’homme d’une fiche le signalant. Fin de l’histoire, on dirait, d’autant plus que la préfecture a ordonné une OQTF le 4 mai dernier et qu’il comparaît détenu (détention provisoire le 9 octobre).  

L’avocat va dire tout haut ce qu’il faut inlassablement rappeler dans le cadre de ces dossiers au carrefour du code pénal et de CESEDA*

Fin de l’histoire pour le ministère public également qui requiert une peine « sévère » de 6 mois de prison avec maintien en détention et 1 an d’interdiction du territoire français (ITF). Maître Sarikan se lève et dit tout haut ce que nécessairement il faut rappeler à ces audiences menées sous l’ombre d’une pression administrative tout autant que politique (sans parler de l’opinion publique qui a décidément toujours à dire et à redire sans connaître les montages de l’Etat français en général, et en particulier sur la question « dezétrangers » comme on pourrait dire « les gendelettres », ndla).

« Vu les infractions et sans casier judiciaire : personne ne serait incarcéré pour cela »

Ce dossier pouvait être jugé en CRPC défèrement puisque les faits sont intégralement reconnus sauf que le procureur de la République proposait une peine avec incarcération immédiate : peine refusée, « au vu des faits », explique Kadir Sarikan. « Certes sa situation administrative le met de facto dans une situation défavorable mais cela ne doit pas conduire à être davantage répressif. Vu les infractions et sans casier judiciaire : personne ne serait incarcéré pour cela. »

« On leur reproche de venir pour les aides mais ils n’ont pas le droit de travailler » 

L’avocat développe rapidement ce dans quoi nombre de personnes de nationalités étrangères sont coincées : « On leur reproche de venir pour les aides mais ils n’ont pas le droit de travailler. » On ajoute : tant que ces personnes sont en situation administrative non régularisée. Ensuite, elles le peuvent et sont exclues pendant plusieurs années du droit à percevoir le RSA. 
Tout ça pour dire que les choses sont un peu plus complexes que « y en a des qui profitent », parce que vue sous cet angle la situation est simple, elle : partout y en a qui profitent, dans tous les milieux, dans toutes les professions. On pense à la peine complémentaire d’inéligibilité* votée « pour la confiance dans la vie publique ». Si on songe à tous ceux qui, investis de mandats pour la vie publique, justement, sont mis en cause ou en examen, sont jugés et condamnés, on comprend qu’aborder la question des personnes en situation administrative non régularisée sous l’angle de la vertu, c’est foireux sauf à réduire l’humanité aux compatriotes et exclure tous les autres hors de l’humanité.

« …réalité de terrain pour les personnes en situation irrégulière »

Reste le droit pénal, il va s’appliquer. L’avocat n’en doute pas et ne le discute pas mais insiste sur cette « dissonance » qui consiste à interdire aux gens de travailler tout en promettant un examen attentif de leurs dossiers si toutefois ils présentent une situation insérée. « Cette dissonance est la réalité de terrain pour les personnes en situation irrégulière. » Oui, parce qu’il arrive qu’elles aient des compétences professionnelles dont on a besoin ici et qu’elles ne reculent pas devant l’effort et la pénibilité. « Il est inséré, marié, un enfant à naître bientôt. Le ministère public voudrait, au-delà de la préfecture, l’incarcérer parce qu’il est en situation irrégulière » conclut maître Sarikan.

Spoiler alert

Juger, c’est difficile, c’est vrai, quand le magistrat tient ferme sur le cadre de sa fonction, c’est-à-dire s’attache à le respecter entièrement. C’est très difficile. Ceux qui y parviennent sont de bons juges. Il faut fréquenter les audiences pour s’en rendre compte. Un dossier sans preuves de culpabilité ? Il faut relaxer, quel que soit l’avis qu’on peut avoir à titre personnel.  
Cette rigueur est souvent mal perçue : on voudrait une justice répressive sur la foi d’un profil, d’une opinion, ou d’un point de vue pratique (parce qu’on sait par ailleurs des choses sur le prévenu…) ? Que le ciel vous garde d’être jugé dans ces conditions ! Rien n’est parfait, ici-bas, et, spoiler alert : ça ne sera jamais parfait, parce qu’il est impossible que cela le soit.

8 mois avec sursis et une amende

Le droit va s’appliquer. Le tribunal dit le prévenu coupable de ce qu’on lui reproche et le condamne à la peine de 8 mois de prison totalement assortis du sursis simple ainsi qu’à une contravention de 135 euros.
« Le tribunal a fait le choix de vous faire confiance. En revanche, si vous commettez un nouveau délit dans les 5 ans, les 8 mois seraient révoqués et le tribunal n’a guère de doute sur l’issue de tout ça. »
L’interprète traduit, l’homme pleure.

FSA

*CESEDA : En droit français, le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), est le code regroupant les dispositions législatives et réglementaires relatives au droit des étrangers.
** L’article 131-26-2 du code pénal, résultant de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie publique, rend obligatoire le prononcé de la peine complémentaire d’inéligibilité à l’égard de toute personne coupable d’un crime ou d’un des délits que cet article énumère en son II. (source Dalloz actualité)