Quand faut-il réaliser le diagnostic d'état des risques ?

Alors que les deux tiers des communes françaises sont exposées à au moins un risque naturel, la loi impose aux vendeurs et aux bailleurs d'informer les futurs occupants des dangers potentiels qui peuvent impacter leur futur logement. Et justement, la liste vient de s'allonger.

 Inondations, cyclones, séismes, avalanches, feux de forêt… comme bon nombre de pays, la France est exposé à différents risques naturels auxquels peuvent encore s'ajouter des risques technologiques du fait de certaines activités industrielles. Autant de dangers potentiels qui ne doivent pas être négligés lorsqu'on s'apprête à louer un logement ou, plus encore, à contracter un crédit sur vingt ans pour devenir propriétaire ! C'est là que le diagnostic d'état des risques intervient.

TOUS CONCERNÉS OU PRESQUE
« Les deux tiers des 36 000 communes françaises sont exposées à au moins un risque naturel », précise le site du ministère de l'Aménagement du territoire. Si les inondations constituent de loin la menace la plus importante (une municipalité sur trois est concernée), les séismes, éruptions volcaniques, mouvements de terrain, avalanches, cyclones, tempêtes et autres incendies de forêt peuvent aussi faire des ravages. Sans compter qu'on recense 1 312 sites industriels dangereux classés Seveso (chiffre de 2018), dont 705 à « seuil haut » pour un « risque majeur ».
Face à toutes ces menaces potentielles, l'État mise sur une politique préventive visant à adapter et renforcer les bâtiments, à encadrer l'utilisation des sols, à délimiter des zones inconstructibles ou constructibles sous réserve de certains aménagements, et à prévoir des procédures d'urgence. Pour ce faire, les communes concernées font donc l'objet de plans de prévention des risques naturels (PPRN), technologiques (PPRT) ou miniers (PPRM) qui déterminent le degré et le type de danger en présence et permettent d'édicter les restrictions d'urbanisme adéquates. Autant d'informations d'importance qui doivent être délivrées à tous les habitants !

VOS OBLIGATIONS

C'est pourquoi la loi impose à tout vendeur ou bailleur de fournir un diagnostic d'état des risques établi depuis moins de 6 mois à l'acheteur ou au locataire, et ce, dès la première visite du bien ou du terrain ! Le document sera ensuite annexé à la promesse de vente ou à l'acte de vente, ainsi qu'au bail dans le cas d'une location. Une pré-information doit d'ailleurs être visible dès l'annonce immobilière à travers la mention suivante : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques ». Ce portail officiel permet en effet de connaître tous les risques naturels et technologiques recensés à une adresse donnée.

La remise du diagnostic d'état des risques est obligatoire dès lors que le bien est situé dans le périmètre d'un plan de prévention des risques naturels (PPRN), technologiques (PPRT) ou miniers (PPRM). Il s'impose aussi dans une zone soumise à un risque sismique (niveaux 2 à 5), exposée à un potentiel de radon élevé (ce gaz radioactif naturel provoque à haute dose des cancers du poumon) ou encore lorsqu'il y a un danger de recul de la côte. Et, depuis le 1erjanvier 2025, ce document doit également être fourni dans les zones concernées par les obligations de débroussaillement. Cette mesure vise ainsi toutes les constructions situées à moins de 200 mètres des massifs forestiers, landes, maquis ou garrigues classés à risque d'incendie.

Julie Polizzi

COMMENT RÉALISER UN ÉTAT DES RISQUES ?
Bonne nouvelle : vous n'aurez pas à payer un professionnel pour faire établir l'état des risques de votre bien ! Cette démarche est en effet directement réalisée par le propriétaire à partir de formulaires types. Depuis 2021, c'est d'ailleurs encore plus simple grâce à la mise en place du service en ligne Errial sur le portail officiel Georisques.gouv.fr. Vous pouvez alors, au choix, utiliser l'outil numérique en ligne ou compléter le formulaire « état des risques » téléchargeable au format PDF.

Si ce service permet de générer automatiquement un état des risques à partir de l'adresse ou du numéro de parcelle, il convient toutefois de vérifier les informations et, au besoin, de compléter ce document avec les informations disponibles sur le site de votre préfecture. Attention, si le logement a déjà subi un sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité pour catastrophe naturelle ou technologique, il est également obligatoire de le mentionner.

LE SAVIEZ-VOUS ?
Toute omission de l'état des risques peut entrainer une annulation du contrat de vente ou de location ou une diminution du prix de vente ou du loyer.