Le Conseil constitutionnel censure l’ex-article 24 de la proposition de loi sécurité globale

Le Conseil constitutionnel a jugé « contraire à la constitution » le très controversé article 24, devenu l’article 52, qui vise à protéger les forces de l’ordre en opération en pénalisant la diffusion malveillante de leur image et censure quatre autres articles.

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