La proposition de loi de Cécile Untermaier renforçant l’ordonnance de protection des victimes de violences intra-familiales, adoptée à l’unanimité en commission des Lois

La proposition de loi de Cécile Untermaier renforçant l’ordonnance de protection a été adoptée à l’unanimité ce mercredi matin en commission des Lois à l’Assemblée nationale. Alors que 146 femmes sont décédées l’année dernière sous les coups de leur conjoint, ce texte vise à faciliter la délivrance de l’ordonnance de protection et à en doubler la durée, de 6 à 12 mois. Cet outil doit être renforcé pour permettre efficacement la mise à l’abri des femmes et enfants victimes. 

Alors qu’à ce jour le juge délivre l’ordonnance de protection à la double condition de la vraisemblance des violences et du danger, le texte conforte désormais le caractère vraisemblable de la violence pour délivrer une ordonnance visant à protéger la victime d’un danger potentiel et imprévisible. L’objectif  est ainsi d’encourager le juge à appliquer plus facilement un principe de précaution, et considérer que dès lors qu’il y a violence,  il y a danger, et donc nécessité de protéger. Pour que ces drames cessent, le législateur doit donner confiance aux victimes, les inciter à saisir le juge, en leur disant qu'aucune violence n'est anodine, que toute violence mérite une protection. Ce texte sera adopté en séance publique le 9 février prochain.