Clarisse Maillet, Présidente de la CPME Saône et Loire, interpelle les parlementaires de Saône et Loire

Mesdames, Messieurs les Sénateurs(-trices) de Saône-et-Loire, Mesdames, Messieurs les Député(e)s de Saône-et-Loire

Les partenaires sociaux ont historiquement attaché une importance majeure à l’accompagnement des salariés victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles. L’assurance légale du risque professionnel portée par la branche AT-MP de la Sécurité sociale, permet d’apporter aux victimes une réponse rapide sans avoir à démontrer une faute de l’employeur, limitant ainsi les recours et délais inhérents aux procédures judiciaires.

Pour autant, et même si l’indemnisation des victimes est considérée en France comme plus favorable et plus facile d’accès que dans la plupart des pays européens, elle n’apporte pas toujours la qualité de réparation attendue.
C’est, notamment, une des raisons pour lesquelles les partenaires sociaux ont décidé d’engager une négociation interprofessionnelle qui a abouti à un accord en date du 15 mai 2023.
Celui-ci dispose sans ambiguïté que les partenaires sociaux « réaffirment leur attachement au principe de la réparation forfaitaire, même en cas de faute inexcusable » et « ils appellent le législateur à prendre toutes les mesures nécessaires afin de garantir que la nature duale de la rente AT-MP ne soit pas remise en cause ». C’est-à-dire que la rente couvre à la fois la réparation du préjudice et le déficit fonctionnel permanent.

L’article 39 du PLFSS transpose ce point dans la Loi. Il permet à la fois de préciser le périmètre de la rente AT-MP mais aussi le préjudice fonctionnel, et d’en améliorer le niveau.

Son retrait aurait des conséquences catastrophiques pour nos PME.

Il mettrait à bas l’ensemble du dispositif actuel d’indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles. Cela se traduirait par une judiciarisation accrue et un risque majeur pour les chefs d’entreprises dont la responsabilité pourrait être mise en cause pendant une période de 30 ans après la survenance du sinistre. Il faudrait donc s’attendre, de manière très rapide, à une multiplication des recours portant sur les 30 dernières années, c’est-à-dire remontant à 1993 !
Il est également à craindre que, dans certains cas, la réparation du déficit fonctionnel ne se traduise par une demande d’indemnisation non compatible avec la dimension économique de petites entreprises contraintes, de ce fait, de cesser leur activité. De plus, cela signifierait la fin de la mutualisation de la réparation, via la CAT-MP, et poserait de graves difficultés à certains secteurs d’activité contraints de s’assurer contre ce nouveau risque spécifique, et ce à prix d’or, allant même parfois jusqu’à remettre en cause l’équilibre économique de l’entreprise.

Il va de soi que, dans ce contexte, l’équilibre de l’accord étant rompu, nous n’aurions d’autre choix que de dénoncer l’ANI du 15 Mai 2023 « Branche AT/MP : un consensus social réaffirmé par une prévention ambitieuse, une réparation améliorée et une gouvernance paritaire renforcée».Les dispositions prévues dans ce texte, visant à améliorer la réparation des AT-MP ainsi que la prise en compte des pertes de gain, seraient bien évidemment remises en cause, au détriment des salariés concernés.

Par ailleurs, si la dualité de la rente n’était pas reconnue, il conviendrait sans doute de revenir sur la plupart des rentes viagères actuellement servies puisqu’elles devraient être requalifiées en réparation du seul déficit professionnel et donc interrompues par la retraite.

J’attire également votre attention sur le fait qu’un tel retrait, à la demande des organisations syndicales de salariés, constituerait à nos yeux un manque de loyauté caractérisé de leur part. Confrontés à des partenaires syndicaux capables à la fois de négocier et de signer un ANI, et de militer pour la non- transposition des dispositions qui y figurent, nous n’aurions d’autre choix que de nous interroger sur la pertinence des discussions en cours dans le cadre de l’agenda social.

Les conséquences du retrait de l’article 39 du PLFSS iraient donc bien au-delà de ce seul texte et je tenais à vous alerter, au-delà des entreprises de notre département, au nom des 243.000 entreprises adhérentes à la CPME, employant plus de 4 millions de salariés à travers tout le territoire national.

Restant à votre disposition pour toutes précisions complémentaires, je vous prie de bien vouloir agréer, mesdames et messieurs les Parlementaires, l’expression de toute ma considération.

La Présidente, Clarisse MAILLET