TRIBUNAL DE CHALON - Il sauve de justesse son nouveau permis de conduire

 Soit un jeune homme né en 1999. En 2021, son permis est invalidé, faute de points. La décision lui est dûment notifiée en octobre de cette année-là. 
En mai 2023 il est contrôlé à Gergy : permis invalidé, voiture non assurée, contrôle technique et carte grise pas à jour. Spontanément, il dit aux gendarmes tout ce qui le met en infraction.

A l’audience d’homologation des CRPC, ce jeudi 7 novembre, il dit à la présidente qu’il est difficile de faire assurer un véhicule quand on n’a plus de permis. Il le dit sans provocation. Il est touchant, il s’est bien mis pour se présenter devant les magistrats. Coiffé, costume, une mise simple mais soignée. La juge lui répond donc doucement : « Mais quand on n’a plus de permis, on ne conduit pas. »

En septembre 2023, il est contrôlé à Pierre de Bresse : il est au volant malgré son permis toujours invalidé. 
Le prévenu explique, sa séparation, l’enfant, très jeune, dont il s’occupe principalement, son besoin de travailler… « On entend vos difficultés personnelles, monsieur, mais vous vous mettez à chaque fois en situation d’infraction, donc ça sera encore plus difficile pour vous. »

Sauver quelques points

C’est vrai, mais il a pris une avocate qui l’a aidé à négocier le tournant : il a repassé et obtenu entre-temps son permis, or c’est un permis probatoire qui ne comporte que 6 points*, 6 points qu’il allait de nouveau perdre totalement… Maître Richez-Pons a pu discuter avec le procureur de la République qui a accepté de renvoyer le jugement du jeune homme, le temps qu’il gagne 2 points de plus. « Il vous restera alors 2 points, vous vivrez avec. »

« Monsieur a tout à fait compris, plaide son avocate. Aujourd’hui il est enfin à jour de tout. Il a toujours une vie assez compliquée mais il la stabilise. »

4 mois de prison assortis d’un sursis probatoire

La présidente dit le prévenu coupable et homologue la peine proposée par le procureur de la République et acceptée par le jeune homme, « une peine plus répressive » vu la succession d’infractions, soit 4 mois de prison entièrement assortis d’un sursis probatoire pendant 2 ans, avec obligations de travailler et de régler les sommes dues au Trésor Public, soit 2 amendes de 135 euros chacune et 127 euros de droit fixe de procédure.

FSA

https://www.securite-routiere.gouv.fr/passer-son-permis-de-conduire/permis-probatoire/definition-du-permis-probatoire 
« « Le permis probatoire s’adresse à toutes les personnes qui obtiennent leur permis de conduire pour la première fois et aux conducteurs qui obtiennent à nouveau le permis de conduire, après avoir vu leur permis annulé par le juge ou invalidé par une perte totale des points (capital réduit à zéro point). Le permis probatoire est doté d’un capital initial de 6 points au lieu de 12 points. »