Annonce légale et judiciaire
Communauté de Communes Sud Côte Chalonnaise – c.c.S.c.c. (71) AVIS Droit de préemption urbain – Communauté de Communes Sud Côte Chalonnaise COMPLEMENT
Publié le 10 Juillet 2022 à 21h00
Par délibération N°2022-05-05 du 18 mai 2022, par délibération N°2022-06-13RR du 15 juin 2022 et par délibération N° 2022-06-14RR du 15 juin 2022, La Communauté de Communes Sud Côte Chalonnaise a approuvé sur son territoire l’instauration du Droit de Préemption urbain sur les Communes de :
Granges : délibération N°2022-05-05 du 18 mai 2022, pour la parcelle 000AA0077
Culles-Les-Roches : délibération N°2022-06-13RR du 15 juin 2022, pour les parcelles AA77-AA78- AA79 et AA 80
Saint-Martin D’Auxy : délibération N° 2022-06-14RR du 15 juin 2022, pour les secteurs A35 et A36
en complément des Communes déjà concernées par les délibérations n°2018-09-20, 2018-11-06.
Ces délibérations, 2022-05-05, 2022-06-13RR, 2022-06-14RR, complétant les délibérations n°2018-09-20, 2018-11-06, peuvent être consultée au siège de la Communauté de Communes (aux jours et heures habituels d’ouverture des bureaux ou sur rendez-vous). Ces documents sont également consultables sur le site internet intercommunal : http://www.cc-sud-cote-chalonnaise.fr et dans les Mairies des 36 Communes membres où elles feront l'objet d'un affichage pendant un mois.
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