Transport en train, attention du changement dans vos droits

En cas de retards de train ou de correspondance manquée, la loi vous donne droit à une indemnisation. Mais attention, une directive européenne a modifié les règles en la matière depuis le 7 juin.

Vous comptez prendre le train cet été ? Sachez qu'en matière de législation des transports aériens et ferroviaires, c'est l'Union européenne qui encadre vos droits. Or, du changement est intervenu pour les passagers du rail le 7 juin, lors de l'entrée en vigueur du nouveau règlement européen adopté en 2021. Si ce texte garantit une harmonisation des droits pour l'ensemble des citoyens de l'UE et s'accompagne d'un socle minimal de protection pour tous, de nouvelles restrictions sont également à noter. Tour d'horizon des évolutions.

LA SOLUTION DE REPLI DEVIENT OBLIGATOIRE
Du côté des bonnes nouvelles, cette réglementation impose désormais à toute compagnie ferroviaire de proposer obligatoirement une solution alternative en cas d'annulation de train, que ce soit sur ses propres lignes ou via un autre mode de transport. Les passagers doivent ainsi avoir le choix entre poursuivre leur voyage par ce biais ou être remboursés de l'intégralité du billet. Plus encore, si cette possibilité de réacheminement n'est pas communiquée dans un délai de 100 minutes, à compter de l'heure de départ initialement prévue du train retardé ou annulé, le voyageur est libre de prendre un titre de transport avec un autre réseau de sa propre initiative et de se faire rembourser des « coûts nécessaires, appropriés et raisonnables qu'il a supportés » par la compagnie ferroviaire. Au-delà d'1h40 de délai, le remboursement de cet autre moyen de transport sera complet.

Dans la même optique, si un retard de train vous fait manquer votre correspondance, le transporteur doit là encore vous rembourser la totalité du voyage sous 30 jours, mais aussi vous verser 75 % du prix de ce billet en guise de dédommagement (à condition toutefois que les deux trains initiaux aient été achetés ensemble). Plus encore, si vous êtes contraint de loger sur place, ce sera aussi à la compagnie de payer la facture de l'hôtel et des repas jusqu'à 3 nuits d'affilée !

DES EXCEPTIONS EN CAS DE FORCE MAJEURE
En revanche, rien ne change en France pour l'indemnisation minimale en cas de retard de train qui reste de 25 % du prix du billet entre 1 et 2 heures de retard et de 50 % au-delà. Sauf que la législation européenne supprime cette obligation dès lors que le retard du train est dû à des « circonstances exceptionnelles » que la compagnie ne pouvait pas éviter. Cette exception, qui existait déjà dans le droit aérien, concerne notamment les catastrophes naturelles, la présence de personnes sur la voie ferrée, les urgences à bord des trains ou encore le vol de câbles et autre réparation de sabotage.

Néanmoins, la SNCF a indiqué qu'elle continuerait d'appliquer les conditions plus généreuses de sa garantie G30 qui permet une indemnisation en bon d'achat dès 30 minutes de retard (virement en euros au-delà de 60 minutes), et ce, peu importe le motif de la perturbation.

J.P.

Bon à savoir : ces dédommagements ne sont pas automatiques ! Vous devez faire une réclamation en bonne et due forme auprès de la compagnie ferroviaire.