TRIBUNAL DE CHALON - Un viticulteur de la côte châlonnaise condamné ce jeudi

« Revendication illicite d’un lieu », « pratique commerciale trompeuse » : un viticulteur de la côte châlonnaise a été condamné ce jeudi 1er février en CRPC.

La CRPC, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, est une procédure où l’assistance d’un avocat est obligatoire. Le prévenu reconnaît les faits qui lui sont reprochés, il est convoqué chez le procureur de la République qui propose une peine. Si le prévenu accepte cette peine, il passe alors devant un juge pour une audience dite d’homologation. 

Ce jeudi, le président Lahyani s’assure à plusieurs reprises qu’aucune bouteille de vin n’a été vendue. Le prévenu assure que non. C’est l’histoire de deux vins de provenances différentes, mélangés puis stockés dans des tonneaux à l’appellation trompeuse. En gros un bourgogne blanc AOC qui ne l’était pas. 

Le procureur a proposé la peine suivante : pour le prévenu en tant qu’il est gérant d’une SARL, une amende de 12 000 euros dont 6 000 avec sursis et 171 (le nombre de tonneaux) x 10 euros d’amende, et ok, pas d’affichage de la décision dans les journaux spécialisés ; et puis, toujours au prévenu mais en tant que gérant d’une autre SARL une amende de 3 000 euros dont 1 500 avec sursis, et 15 x 10 euros d’amende, et, toujours ok, pas d’affichage de la décision.

Les faits ont eu lieu sur la période des récoltes de 2022. « Qu’est-ce qui vous a poussé à ces infractions-là ? – J’étais malade. Mon neveu m’a secondé, il n’était pas au courant de tout. » Et ce mélange entre un lieu-dit et un Bourgogne générique ? Le prévenu dit qu’il a « rendu service à une connaissance » ». Bon, on n’en saura pas davantage. Le juge vérifie une dernière fois : « C’est un vin qui n’a jamais été embouteillé ? – Non. »

L’avocat du prévenu intervient pour dire qu’au final la pratique commerciale trompeuse n’est pas constituée puisque rien n’a été vendu. Le président sourit : « Mais vous reconnaissez tout de même l’infraction ? » L’avocat répond : « Sur 2020, oui, mais pas sur 2021 ni 2022. » Le juge y revient : « Alors on fait comment ? » Si le prévenu conteste les qualifications, alors le juge n’homologue pas la peine et le prévenu sera renvoyé devant un tribunal correctionnel… On reconnaît, si, si.

Dernière question : quels sont les revenus déclarés de monsieur sur 2023 ? Histoire de savoir s’il a les moyens de payer les 9 360 euros d’amende. Le prévenu ne répond pas, hein, mais assure le juge qu’il pourra payer, pas de problème.

FSA