Pension d'invalidité, n'hésitez pas à vous informer en ligne

Alors que la demande de pension d'invalidité peut se faire en ligne depuis 2021, l'Assurance maladie propose désormais une nouvelle rubrique sur Ameli.fr, afin de mieux accompagner les usagers dans cette démarche administrative.

Un accident ou une maladie grave peut bouleverser une vie. Dès lors que votre capacité de travail est réduite d'au moins 66 % à la suite d'un incident d'origine non professionnelle, vous pouvez prétendre à la pension d'invalidité afin de pallier la perte financière consécutive à ce handicap. Fin 2021, 827 000 personnes percevaient cette aide, d'après les chiffres disponibles de la Drees, l'institut statistique du ministère des Solidarités et de la Santé.

UN COMPLÉMENT DE REVENUS
Sont ici concernés les salariés et indépendants qui n'ont pas encore atteint l'âge légal de la retraite et qui sont dûment affiliés à la Sécurité sociale depuis au moins 1 an à la date de la constatation de l'invalidité ou de l'arrêt de travail en résultant. Il faut en outre avoir déjà été en activité en ayant cotisé sur la base d'une rémunération au moins égale à 2 030 fois le smic horaire ou en ayant travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois précédents.
En fonction de la gravité de votre état, la pension d'invalidité atteindra alors entre 30 et 50 % de votre salaire annuel moyen, calculé sur la base de vos dix meilleures années, dans la limite d'un plafond dépendant de la catégorie de votre invalidité. En 2024, ce montant maximum atteint ainsi 1 159,20 € pour ceux qui peuvent encore exercer une activité rémunérée (catégorie 1), 1 932,00 € pour ceux qui sont complètement invalides (catégorie 2) et 3 198,60 € pour les invalides qui doivent avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie (catégorie 3). Mais d'après la Drees, la pension moyenne s'échelonnait entre 550 € mensuels pour les bénéficiaires de la catégorie 1 et 1 880 € pour les plus dépendants en 2021.
Bon à savoir : lorsque vous atteindrez l'âge légal, cette aide sera remplacée par la pension de retraite pour inaptitude.

FAIRE SA DEMANDE
À moins que votre caisse d'Assurance maladie (CPAM) ne prenne l'initiative de vous attribuer une pension d'invalidité, il va falloir effectuer vous-même la demande dans un délai d'1 an à compter, selon votre situation, de la date où la lésion n'est plus susceptible d'évoluer, de la constatation médicale de votre invalidité, de la stabilisation de votre état de santé, de l'expiration de la période légale d'attribution des indemnités journalières (3 ans maximum) ou de la date à laquelle la CPAM a cessé de vous accorder les indemnités journalières pour maladie.
Pour ce faire, il est conseillé de préparer votre dossier médical avec votre médecin traitant. Il faudra ensuite adresser votre demande avec les justificatifs requis à votre CPAM (Cerfa n° 11174*05 ou formulaire S4150) ou à la MSA si vous dépendez du secteur agricole (Cerfa n° 11981*04 ou 03). Autre option : depuis 2021, vous pouvez également faire cette démarche en ligne à partir de votre compte Ameli dans la rubrique « Mes démarches » (sur la version web uniquement), à l'exception des salariés ayant plusieurs employeurs qui doivent continuer à utiliser la version papier.
Bon à savoir : dès lors que vous avez un compte Ameli, la déclaration de ressources requise doit, de toute façon, être effectuée en ligne.

J.P.

UNE AIDE EN LIGNE
Vous n'êtes pas sûr de remplir les conditions administratives ? Vous vous interrogez sur les conditions d'accès ? Le portail Ameli.fr a mis en ligne une nouvelle rubrique d'information dédiée à la pension d'invalidité au mois de mars afin de mieux accompagner les usagers dans cette procédure épineuse. Accessible dans l'onglet « Droits et démarches selon votre situation », ce portail permet de retrouver les conditions d'accès, les informations pratiques du dispositif (date de versement, détermination du montant, etc.), les démarches à réaliser en cas d'évolution de votre situation, l'incidence du passage à la retraite ou encore les explications pas à pas pour effectuer la demande.
Et si vous rencontrez des difficultés avec la démarche en ligne, n'hésitez pas à vous rendre dans une maison France Services pour vous faire accompagner.