Comment bénéficier d'une procédure de surendettement ?

Si le nombre de dossiers de surendettement est en forte baisse depuis plusieurs années, 121 617 personnes ont tout de même dû avoir recours à cette procédure pour sortir la tête de l'eau en 2023. Info-chalon.com vous explique la marche à suivre.

L'endettement est un cercle vicieux. À force d'emprunter d'un côté pour rembourser de l'autre, on finit par ne plus pouvoir faire face, a fortiori quand les taux d'intérêt et pénalités de retard augmentent la facture. Alors que les publics les plus vulnérables – femmes, familles monoparentales, chômeurs, bas salaires, etc. – sont les premières victimes, la procédure de surendettement gérée par la Banque de France permet de bénéficier d'un plan de remboursement adapté, voire d'un effacement de votre dette.

LA TÊTE SOUS L'EAU
L'article 711-1 du Code de la consommation définit la situation de surendettement comme une « impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir ». Près de 586 000 personnes étaient concernées en 2023, d'après le rapport de la Banque de France.
Ce sont surtout les dettes à la consommation qui sont en cause puisqu'elles constituent 40 % de l'endettement global, avec en tête les prêts personnels (61,9 % des dossiers) et les crédits renouvelables (47,2 %). S'y ajoutent les dettes de charges courantes (14 % de l'endettement), qui correspondent au loyer, à l'électricité ou encore au paiement des impôts, et, dans la moitié des dossiers, d'autres types de dettes sociales, professionnelles ou encore pénales.
La procédure de surendettement s'adresse donc à des personnes dont les difficultés de remboursement sont importantes et durables. En 2023, 121 617 dossiers ont été déposés (soit +8 % par rapport à 2022 mais en deçà de 15 % comparé à 2019) avec un endettement médian, hors dettes immobilières, de 16 898 €.

LA MARCHE À SUIVRE
La démarche peut s'effectuer en ligne sur Accueil.banque-france.fr ou en retirant le dossier auprès de l'une des succursales de l'institution. Il faudra alors compléter le formulaire dédié, mais aussi et surtout rédiger une lettre expliquant en détail votre situation familiale et financière, en fournissant les justificatifs requis. L'Institut national de la consommation propose un modèle de courrier sur le portail INC-conso.fr.
Une fois votre dossier déposé, la commission de surendettement a 3 mois pour déterminer s'il est recevable ou non. Si vous devez continuer à payer au mieux vos dettes durant ce laps de temps, sachez que certaines saisies et autres procédures d'exécution peuvent être suspendues si vous en avez fait la demande. De même, le dépôt du dossier entraîne votre inscription au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), ce qui empêche de contracter tout nouveau crédit. Si votre requête est rejetée, vous aurez 15 jours pour contester la décision.

UNE SOLUTION ADAPTÉE
Dès lors que votre dossier est recevable, des mesures de protection sont mises en place durant toute son instruction. Le remboursement de vos crédits et autres dettes (factures impayées, arriérés de loyers, etc.) est notamment suspendu et aucuns frais de rejet de prélèvement ne peuvent vous être facturés par votre banque. Si vous êtes sur le point d'être expulsé de votre logement, la commission de surendettement peut également demander au juge de bloquer la procédure.
Une fois votre dossier examiné, plusieurs solutions sont possibles, comme le rééchelonnement ou le report des paiements, la baisse des taux d'intérêt de vos crédits en cours, mais aussi la réduction ou l'effacement de vos dettes. En 2023, 44 % des dossiers ont donné lieu à des mesures imposées de remboursement partiel ou total, tandis que 35 % ont fait l'objet d'une décision de « rétablissement personnel » qui a permis d'effacer intégralement les dettes des demandeurs.

Julie Polizzi

SE FAIRE AIDER
Il ne faut pas attendre que les lettres de relance des créanciers s'amoncellent ou, pire, de faire l'objet de
mesures de saisie pour réagir ! N'hésitez pas à vous renseigner sur les solutions possibles et à vous faire accompagner par une association de consommateurs, un Point conseil budget ou encore une structure France services. Pensez aussi au centre communal d'action sociale (CCAS) de votre ville, ainsi qu'aux services sociaux du conseil départemental. En cas de difficultés financières passagères mais importantes, sachez que vous pouvez aussi saisir le tribunal judiciaire pour demander des délais de paiement.
Si votre endettement est durable, vous pouvez vous renseigner sur la procédure de surendettement directement auprès de la Banque de France au 3414 (non surtaxé).