Contrôle dans un magasin... connaissez-vous vos droits ?

 Le vigile d'un cinéma a demandé à voir le contenu de votre sac à main à l'entrée ? Un caissier a voulu vérifier que votre cabas était vide avant de le remplir avec les articles effectivement scannés ? Si ces contrôles de contenu des sacs sont des mesures habituelles de sécurité, la législation encadre toutefois ces pratiques afin de préserver les droits de la clientèle.

UN AGENT HABILITÉ REQUIS
En vertu de l'article L613-2 du Code de la sécurité intérieure, il faut être agent de surveillance, de gardiennage ou de sûreté, ou un agent agréé employé par une société privée pour avoir le droit d'inspecter visuellement un bagage à main. Ce peut être le cas lorsque le vigile d'un cinéma, d'un musée ou d'un autre lieu public vous demande d'ouvrir votre sac à l'entrée. Un simple employé n'a donc en principe pas le droit de demander à jeter un œil pour voir si votre cabas est vide au moment du passage en caisse…

En toute logique, la fouille de votre sac est elle aussi réservée à un professionnel habilité, sachant qu'il lui faut en outre votre accord ! En revanche, pas question qu'il mette les mains dans vos poches de manteau ou procède à une palpation quelle qu'elle soit. Toujours selon le Code de la sécurité intérieure, il faut des « circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ou lorsqu'un périmètre de protection a été institué par arrêté » pour autoriser ces agents à procéder à des palpations de sécurité, là encore « avec le consentement exprès des personnes ». Et dans ce cas, le professionnel doit être du même sexe que l'individu fouillé. De même, il n'y a que s'il vous a pris sur le fait que le vigile pourra vous retenir dans l'enceinte du magasin en attendant l'arrivée de la police.

J.P.
Bon à savoir : en cas d'abus, vous pouvez saisir le Défenseur des droits.