Chalon sur Saône

Conseil de prud’hommes de Chalon
 : un tiers de moins de saisines en 2018

L’ouverture de l’année judiciaire 2019 a été l’occasion de faire le point sur l’activité du conseil de prud’hommes de Chalon en 2018.

Il est d’usage que le bâtonnier de l’ordre des avocats de la ville prenne la parole lors de l’audience de rentrée solennelle du conseil de prud’hommes de Chalon. Cette année, l’usage n’a pas été respecté. Le bâtonnier Jean-Luc Seriot et les avocats chalonnais n’ont pas assisté à l’audience. Ce mardi 15 janvier, ils étaient en grève, comme l’ensemble des barreaux de France, pour protester contre le projet de loi de programmation 2018-2022 sur la justice. « Nous nous associons à ce mouvement qui est une nouvelle attaque contre une justice accessible par tous » a indiqué la présidente sortante Danièle Rioult-Colombini. 


Une absence regrettée mais qui n’a pas empêché Damien Savarzeix, procureur de la République de Chalon, de féliciter l’ensemble du Conseil « pour son investissement au cours de l’année écoulée, qui s’est traduit par une stabilité du stock des affaires à juger, dans une conjoncture difficile, une grande partie de ses membres ayant été renouvelée et tous les postes n’ayant pas été pourvus ».


Les saisines en voie de diminution 


« En 2018 il y a eu 367 saisines, dont 50 référés » (voir les statistiques ci-dessous), a annoncé la présidente Rioult-Colombini, avant de faire remarquer que « la baisse des saisines continue. Ce phénomène est général sur l’ensemble du territoire national ». En 2017 elles étaient au nombre de 516. A ce sujet, Danièle Rioult-Colombini a confié ses inquiétudes à propos d’un rapport commandé par la commission des lois du Sénat sur le fonctionnement de la justice prud’homale.

Pour sa part Anne-Marie Pernin, présidente entrante en vertu de l’alternance, a indiqué que « la lecture des statistiques 2018 nous permet de constater une chute du nombre d’affaires nouvelles (317) et cependant un stock d’affaires au 31 décembre 2018 supérieur à celui du 31 décembre 2017 (561 contre 547) ». «Une chute qui n’est pas spécifique au conseil de prud’hommes de Chalon » et qu’elle a expliqué par un certain découragement des justiciables à saisir la juridiction prud’homale.


Les conseils de prud’hommes en danger ?


La présidente Pernin a également évoqué l’amendement n°1427 du projet de loi de programmation 2018-2022 sur la justice qui prévoit que « lorsqu’un conseil de prud’hommes a son siège dans la même commune que le siège d’un tribunal judiciaire ou de l’une de ses chambres de proximité, le greffe du tribunal judiciaire assure les fonctions du greffe du conseil de prud’hommes ». Pour Anne-Marie Pernin, si cet amendement était voté, il constituerait « un véritable et grave danger sur le devenir de la juridiction prud’homale, car si le greffe, connaisseur du code du travail, disparaît en tant que greffe spécialisé, qu’adviendra-t-il des conseils de prud’hommes eux-mêmes ? »


Un esprit de responsabilité


Dans ses réquisitions le procureur Savarzeix a parlé de l’ordonnance du 31 mars 2016, qui a modifié les conditions de nomination des conseillers prud’homaux : au principe de l’élection au sein de l’entreprise a été substitué celui de la nomination conjointe par les ministres de la Justice et du Travail sur proposition par les organisations syndicales et professionnelles. Avec pour risque celui d’un choix fondé non sur les compétences du conseiller mais sur sa malléabilité aux directives de l’autorité de désignation. Une crainte qui n’avait pas lieu d’être à Chalon, comme l’atteste le taux de départition d’environ 1%, alors que la moyenne nationale atteint près de 20%. « Quelle belle démonstration de la persistance de cet esprit de responsabilité qui à Chalon préside au fonctionnement du conseil de prud’hommes et qui a conduit dans la quasi-totalité des dossiers les membres des collèges salariés et employeurs à adopter dans le débat une position commune et réfléchie » a souligné le magistrat du parquet.


Le procureur Damien Savarzeix s’est également réjoui que le conseil de prud’hommes de Chalon n’ait pas souhaité remettre en cause le principe d’encadrement des indemnités dues par l’employeur en cas de licenciement abusif défini par la réforme de 2017, comme ont pu le faire certains conseils prud’homaux, en vertu de l’article 10 de la convention 158 de l’Organisation internationale du travail de 1982, ratifié par la France.


L’honorariat conféré à dix anciens conseillers


L’audience de rentrée solennelle, à laquelle assistaient notamment Jean-Jacques Boyer, sous-préfet de Chalon, Jean-Michel Malatrasi, premier président de la cour d’appel de Dijon, Jean-Jacques Bosc, procureur général de Dijon, Catherine Grosjean, présidente du tribunal de grande instance de Chalon, Sébastien Martin, président du Grand Chalon, et Gérard Morel, président du tribunal de commerce de Chalon, a été l’occasion pour le Conseil de distinguer dix anciens conseillers de Chalon, Autun et Le Creusot : Gérard Bordes, Annie Fuchet, Marie-Odile Grillot, Francis Gutierrez, Robert Hueber, Jean-Claude Machuron, Bernard Moreau, Yves Richard, Bernard Sabard et Jean-Michel Splingart ont ainsi reçu l’honorariat pour 15 ans... à 38 ans de fonction !

Gabriel-Henri THEULOT

Composition du Conseil de prud’hommes en 2019 


Présidente générale : Anne-Marie Pernin (collège employeur).


Vice-présidente générale : Danièle Rioult-Colombini (collège salarié).


Section industrie


Présidente : Danièle Rioult-Colombini (collège salarié), présidents suppléants : Eric Bertin et Jean-Marc Thurillet (collège salarié), vice-présidente : Audrey Delaunoy (collège employeur).


Section commerce


Président : Fabrice Durand (collège employeur), présidents suppléants : Paul Farouze et Anne-Marie Pernin (collège employeur), vice-présidente : Nathalie Cloix (collège salarié), vice-présidents suppléants : Mélanie Gallasse, Martine Bucaille, Françoise Bordiaux et Dominique Roussel (collège salarié).


Section encadrement


Présidente : Dominique Devaux (collège employeur), présidents suppléants : Michel Duriaux, Christelle Marchandé, Julie Lorrain, Laurent Regnault du Mottier, et Alexia Tacquard (collège employeur), vice-président : Philippe Aubert (collège salarié), vice-présidents suppléants : Séverine Collin, Antonino Minitti, Sandrine Robin, Muriel Ayasse-Bost, Gaëlle Zablocki et Amandine Beauchamp (collège salarié).


Section activités diverses


Présidente : Patricia Baudrand (collège salarié), présidents suppléants : Anthony Guyoton et Annie Roybier (collège salarié), vice-président : Sébastien Ragot (collège employeur), vice-présidente suppléante : Hélène Tsorakis-Giraudeau (collège employeur).


Section agriculture 
Président : Hubert Joigneault, vice présidente : Véronique Lartaut, vice-présidente suppléante : Agnès Maudonnet.

Les statistiques de l’année 2018


Affaires nouvelles (hors référés) : 317, à savoir 3 en agriculture (1%), 106 en commerce (33%), 80 en activités diverses (25%), 46 en encadrement (15%), et 82 en industrie (26%).
 Affaires nouvelles en référés : 50 contre 54 en 2017.
 Affaires terminées en conciliation : 29, à savoir 0 en agriculture (0%), 8 en commerce (27%), 13 en activités diverses (45%), 4 en encadrement (14%) et 4 en industrie (14%). 
Affaires terminées en jugement : 274, à savoir 4 en agriculture (1%), 75 en commerce (27%), 100 en activités diverses (37%), 44 en encadrement (16%) et 51 en industrie (19%).
Stock au 31 décembre 2017 : 547, à savoir 4 en agriculture (1%), 131 en commerce (24%), 117 en activités diverses (21%), 62 en encadrement (11%) et 233 en industrie (43%).
Stock au 31 décembre 2018 : 561, à savoir 3 en agriculture (1%), 154 en commerce (27%), 84 en activités diverses (15%), 60 en encadrement (11%) et 260 en industrie (46%).
Issue des affaires devant le bureau de conciliation : affaires audiencées : 306, renvois à une autre audience de conciliation : 49, conciliations totales : 20, désistements-caducités : 8, radiation : 1, renvois en MEE avec délai de communication des pièces : 227, modification de section : 1.
Issue des affaires en bureau de jugement : affaires audiencées : 648, renvois : 80, délibérés et délibérés prorogés : 279, conciliations totales : 6, désistements-caducités-péremptions : 18, P.V. partage : 3, renvois à conseillers rapporteurs : 8, expertise : 1, autres jugements avant dire droit : 3 ; radiations : 23, exceptions de fins de non recevoir : 5 ; interprétation-rectification : 1 ; jonctions : 49 ; jugements tranchant le principal : 172.
Issue des affaires en bureau de référé : affaires audiencées : 102, renvois : 25, délibérés : 34, conciliations totales : 2, désistements-caducités-péremptions : 4, interruptions-suspensions : 9, référés irrecevables : 8, ordonnances accordant une provision : 20.
Résultat des retours de la cour d’appel : arrêts : 139, confirmés : 32%, confirmés partiellement ou réformés partiellement : 46%, réformés : 14%, désistement : 4%, autres : 4%.






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