Chalon sur Saône

Tribunal de commerce de Chalon 
: Tassement du nombre de procédures collectives en 2018



L’année judicaire 2019 du tribunal de commerce de Chalon s’est ouverte après un tour d’horizon de l’exercice écoulé par le président Gérard Morel et le procureur Damien Savarzeix.



Comme il le fait chaque année depuis son arrivée à la présidence du tribunal de commerce de Chalon en 2014, Gérard Morel a profité de l’audience de rentrée solennelle de la juridiction consulaire pour évoquer et s’interroger sur la situation économique en France et les perspectives de nos entreprises.

Pour ce qui est du tribunal de commerce de Chalon, le président Morel a annoncé qu’en 2018 une baisse des procédures collectives, de l’ordre de 16 %, a été enregistrée (voir ci-dessous le bilan des activités), avant d’indiquer que globalement l’impact sur l’emploi pour 2018 avoisine les pertes d’emplois 2017. « Les indicateurs d’activité pour 2018 révèlent un tassement significatif du nombre de procédures collectives : est-ce la preuve d’une embellie ou la démonstration d’une perte dramatique de vitalité de notre tissu économique ? » s’est interrogé Damien Savarzeix, procureur de la République de Chalon. Lequel a ajouté «Notre préoccupation est évidemment d’apporter notre pierre à cette consolidation de nos entreprises, d’essayer de développer une saisine utile du tribunal de commerce pour qu’il puisse pleinement jouer son rôle, c’est-à-dire avant que la situation de l’entreprise ne soit irrémédiablement compromise ».


Pas d’amélioration significative constatée

Sur le plan national, « Il semble que notre pays ait retrouvé une certaine attractivité en raison de réformes auxquelles des sociétés étrangères ont été attentives » a fait remarquer Gérard Morel. Et d’ajouter « Malgré cela, aujourd’hui, et alors que l’on parle de reprise des défaillances d’entreprises, de rechute en vue pour le bâtiment sur le deuxième semestre, d’une croissance faible, les dirigeants de TPE, PME, artisans, commerçants ne constatent pas d’amélioration significative. Ils ont le sentiment de toujours faire la course avec des fers aux pieds, tant en raison du niveau des charges, de la concurrence, de la pression des clients, des délais de paiement, des difficultés de recrutement, de l’absentéisme, ainsi que des contraintes administratives, le prélèvement à la source, en étant un exemple ». Poursuivant son analyse le président du tribunal de commerce de Chalon a souligné « En fait, l’entrepreneur considère qu’il porte à bout de bras un pays et que, finalement, il n’est bon qu’à supporter impôts et charges, puisqu’il n’incarne pas l’avenir, il n’est pas dans la « start-up nation ».

Gérard Morel a été catégorique « La défiance envers la réussite et la création de richesse par le secteur privé est un mal bien français et n’aide guère notre pays. Tant que l’on laissera croire que l’argent tombe du ciel, qu’il suffit de le prendre «aux nantis», le déclin industriel continuera et donc si nous ne nous remettons pas collectivement en question nous allons nous faire laminer définitivement par les nouvelles puissances asiatiques ». 


La prévention, un des axes prioritaires

Le président Morel n’a pas manqué non plus de rappeler que la prévention restait un des axes prioritaires du tribunal de commerce de Chalon. Dans ce registre, un partenariat avec l’URSSAF Bourgogne, visant à améliorer l’accompagnement précoce d’entreprises en difficulté de 5 salariés et plus, va ainsi être mis en place à partir du 1er février 2019 pour une durée d’1 an. Une expérimentation unique au niveau national et sur laquelle s’est exprimé le procureur Savarzeix dans ses réquisitions. « A l’issue de cette expérimentation un bilan sera tiré, mais je suis certain qu’elle donnera des résultats étonnants qui pourrait démultiplier l’efficacité de notre procédure de prévention ».

La création d’une cellule « entreprise en difficulté », en partenariat avec des collectivités en charge de l’économie locale, est également à l’étude. Cette cellule viendrait, dans le cadre d’un fond de premier secours, soutenir, ponctuellement, financièrement des entreprises (TPE, PME jusqu’à 20 salariés) en manque de trésorerie, sous forme d’avances remboursables.


Treize dirigeants accompagnés par un psychologue


Toujours en matière de prévention, Gérard Morel a signalé qu’en marge de l’activité du tribunal, dans le cadre du dispositif APESA, (Aide psychologique aux entrepreneurs en souffrance aigüe) treize chefs d’entreprises avaient été accompagnés par un psychologue et qu’une réunion avec l’association « 60 000 rebonds » avait rassemblé une soixantaine d’acteurs économiques, afin d’attirer l’attention sur l’intérêt et les possibilités d’accompagner un dirigeant en échec pour lui permettre de rebondir professionnellement.
« Cette attention que vous portez aux entrepreneurs en grande difficulté vous la développez également à l'audience et c'est l’un des gages premiers d’une justice sereine » a noté Damien Savarzeix. « Mais ce respect et cette attention portés au justiciable doivent avoir pour corollaire une politique de fermeté à l’égard de ceux qui contreviennent sciemment à la législation commerciale ou qui délaissent avec la plus parfaite inconséquence leur entreprise ».


Six juges consulaires installés pour 4 ans


L’audience de rentrée solennelle, à laquelle assistaient notamment Jean-Jacques Boyer, sous-préfet de Chalon, Jean-Michel Malatrasi, premier président de la cour d’appel de Dijon, Jean-Jacques Bosc, procureur général de Dijon, Catherine Grosjean, présidente du tribunal de grande instance de Chalon, Sébastien Martin, président du Grand Chalon, Jean-Vianney Guigue, conseiller municipal, représentant Gilles Platret, maire de Chalon, et Anne-Marie Pernin, présidente du conseil de prud’hommes de Chalon, a été l’occasion d’installer six juges réélus pour un mandat de 4 ans. Il s’agit de Guy Capron, Thierry Couval, Joël Detouillon, Jacques Faurie, Carole Fleury et Paul Guillement.

Gabriel-Henri THEULOT


Les activités du tribunal de commerce en 2018

Activité judiciaire


Pour le contentieux général, les affaires nouvelles inscrites sont en baisse de 15% et le nombre des dossiers à juger en diminution de 9%.
Les ordonnances de référés (61), les ordonnances en injonction de payer (585) et les ordonnances présidentielles (909) sont stables.


Les procédures collectives 


Les procédures collectives ouvertes par le tribunal de commerce ont concerné 224 entreprises (baisse de 16%), représentant un chiffre d’affaires cumulé de 57 354 000 €.
Parmi ces entreprises 42,50% concernent le bassin chalonnais, 27% le bassin Montceau-Le Creusot, 21,50% le bassin louhannais et 9% le bassin autunois. 
Les secteurs d’activités concernés sont : 29% pour le commerce (65 entreprises), 21% pour le bâtiment (46 entreprises), 18% pour l’hôtellerie-restauration (40 entreprises), 10% pour l’automobile-transport (23 entreprises), 6% pour l’industrie (15 entreprises) et 16% pour le service (36 entreprises). 
Le nombre de salariés concernés par l’ouverture d’une procédure de conciliation est de 283 et de 444 pour une ouverture de procédure collective. 
En 2018 il y a eu 4 procédures de sauvegarde (-43%), 55 redressements judiciaires (-34%), 165 liquidations judiciaires immédiates (-9%), dont 124 liquidations judiciaires simplifiées, et 24 résolutions de plan. 
35 plans de continuation et 2 plans de cession ont été arrêtés. 
295 liquidations judiciaires ont été clôturées pour insuffisance d’actif et 5 pour extinction du passif. Les interdictions de gérer sont au nombre de 17, en baisse de 37%.



Les mouvements au registre du commerce et des sociétés


Le greffe a effectué 8 110 formalités au registre du commerce et des sociétés (RCS) contre 6 378 l’année précédente.
 Les immatriculations de commerçants sont en hausse de 13 %, celles des sociétés commerciales en augmentation de 6%.
Le dépôt des comptes annuels des sociétés commerciales reste stable, 70% des dépôts sont assortis d’une déclaration de confidentialité.
Le dépôt des actes en annexe du RCS a triplé du fait de l’obligation pour toutes les personnes morales de déclarer le bénéficiaire effectif de l’entreprise en 2018.

Les inscriptions relatives à l’endettement des entreprises


Le total des inscriptions de privilèges et nantissements s’élève à 3 021.

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