Sénat : Vote quasi unanime sur la proposition de loi pour une meilleure protection des mineurs victimes d’infractions sexuelles

« L’homme n’est jamais si grand que lorsqu’il se baisse pour aider un enfant. »
Ce sont les mots de Madame le Sénateur Marie Mercier, rapporteur, qui a permis que soit votée à la quasi-unanimité la proposition de loi pour une meilleure protection des mineurs victimes d’infractions sexuelles, le mardi 27 mars 2018 en séance publique

« Le 27 mars 2018 au Sénat a été traitée la question lourde, grave et difficile des infractions sexuelles commises sur mineurs. Dans l’histoire de l’humanité le problème s’est toujours posé. Dès le code d’Hammurabi, en 1750 av. J.-C., le sixième roi de Babylone posait l’interdit du viol et de l’inceste. En 1832, le code pénal français protégeait spécifiquement les mineurs en créant l'attentat à la pudeur.

Le Sénat n’a pas souhaité faire d’annonces précipitées ou improvisées, mais prendre le temps de l’observation et de la réflexion avant de proposer 34 mesures. Un groupe de travail pluraliste animé par le sénateur Marie Mercier a pendant quatre mois collecté les informations : déplacements, espace participatif avec plus de 400 témoignages, très nombreuses auditions, 120 personnes entendues – victimes, magistrats, enquêteurs, professionnels de santé, psychologues… – pour aboutir à cette proposition de loi, dix ans après la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance.
Le constat est sans appel. La moitié des victimes d’agressions sexuelles sont des mineurs. La moitié de ces agressions commises sur des mineurs sont le fait d’autres mineurs, très souvent dans le cadre familial. Seul un petit nombre de ces faits donne lieu à des poursuites. Ce n’est pas digne de la France.
Nos lois pénales existent. Elles sont même abondantes, elles méritent cependant d’être ajustées. La prévention et l’accompagnement des victimes restent primordiaux.
Il faut lever les tabous, briser le silence. Chacun doit être sensibilisé à l'interdit des violences sexuelles, et les parents en premier lieu.
Une attention particulière doit être portée à la pornographie sur Internet, qui a des conséquences désastreuses sur la représentation de la sexualité et du consentement.
Pour libérer la parole des victimes, il faut des professionnels formés à l’écoute et capables de déceler les violences sexuelles. Les conditions d’accueil des plaignants doivent être confortées ou améliorées.
Une justice efficace nécessite de renforcer les moyens et les effectifs de la police judiciaire comme des juridictions.
En matière pénale, la proposition de loi porte le délai de prescription de vingt à trente ans à compter de la majorité de la victime, elle aggrave aussi les peines encourues.
 
Dans le respect des droits de la défense, l’essentiel réside dans l’instauration d’une présomption de contrainte : la charge de la preuve est inversée. En cas d’incapacité de discernement ou d’écart d’âge important entre l’auteur et la victime la contrainte est présumée et n’aura plus à être démontrée. Notre volonté est de protéger les enfants jusqu’à l’âge de 18 ans, de porter la même attention aux jeunes victimes qu’elles aient 15 ans plus 1 mois ou 15 ans moins 1 mois.
Ce texte innovant vise à changer les représentations sociales, les mentalités. Le rapporteur Marie Mercier l’a souligné : « L’homme n’est jamais si grand que lorsqu’il se baisse pour aider un enfant. »
A la fin des débats, le texte a été adopté par 229 voix sur les 232 exprimées. Avec émotion, Marie Mercier a exprimé sa fierté de ce que les sénateurs ont réalisé ensemble pour mieux protéger les enfants. »
 
Marie Mercier
Sénateur de Saône-et-Loire
Membre de la Commission des Lois
Vice-Présidente de la Délégation à la Prospective
Conseillère municipale de Châtenoy-le-Royal