Saône et Loire

Les personnes sous tutelle peuvent désormais voter

Communiqué de la Préfecture de Saône et Loire 

Depuis le 23 mars 2019, les personnes majeures sous tutelle qui étaient privées de leur droit de vote par une décision de justice recouvrent ce droit sous réserve d’être inscrites sur les listes électorales.

Elles peuvent s’inscrire jusqu’au 16 mai 2019 en mairie, par correspondance, par internet ou par l’in- termédiaire d’un tiers dûment mandaté. À l’appui de cette inscription, elles doivent présenter la déci- sion du juge ouvrant ou renouvelant la mesure de tutelle afin de justifier qu’elles ont recouvré leur droit de vote.

Pour voter, elles peuvent donner procuration à un tiers, à l’exception de leur mandataire judiciaire ou encore des personnes travaillant au sein des structures qui les prennent en charge ou des salariés ac- complissant des services à la personne.

Le jour du scrutin, la personne majeure sous tutelle vote personnellement à l’urne. Si elle est dans l’impossibilité d’accomplir physiquement son droit de vote, elle peut se faire assister par l’électeur de son choix, hormis les personnes mentionnées ci-dessus.

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