Société

Justice : un médiateur pour aider les usagers à accéder aux démarches juridiques en ligne

Rectificatif. Dans un article en date du 16 janvier dernier, nous avons écrit qu’une borne numérique ferait office de « médiateur numérique » pour permettre à ceux qui le souhaitent d’être accompagnés et aidés dans la mise en œuvre d’une procédure dématérialisée comme la réforme de la justice en prévoit le développement pour les litiges inférieurs à 5000 euros, or ce n’est pas exact : le médiateur numérique sera une personne. Explications.

Dans un contexte à couteaux tirés contre une réforme que le gouvernement fait voter au mépris des objections des magistrats, des avocats, des greffiers, le point concernant la dématérialisation des saisines ainsi que de l’avancée des procédures, via un logiciel nommé PORTALIS (dont la mise en œuvre effective prendra encore du temps) suscite inquiétudes et critiques. Mêmes inquiétudes et critiques pour les processus de médiation en ligne pour certains litiges relevant du domaine civil.

La présidente du TGI de Chalon-sur-Saône, Catherine Grosjean, a anticipé sur la mise en œuvre de ce dispositif en tenant compte des préconisations du défenseur des droits(1). Ainsi, l’installation d’une borne numérique à la maison de la justice et du droit s’accompagne d’un nouveau poste, celui de « médiateur numérique » soit une personne physique, qualifiée, comme le recommande le rapport du défenseur des droits. « Un médiateur numérique, sorte d’écrivain public numérique, recevra les justiciables à la maison de la justice et du droit et les aidera à consulter les sites juridiques, et, à terme, à réaliser leurs démarches en ligne. Ce projet, qui a le soutien du ministère de la justice, a été validé par le centre départemental d’accès au droit (CDAD) qui siège au TGI de Mâcon », a dit la chef de juridiction dans son discours lors de l’audience solennelle de rentrée ce mardi 15 janvier.

La présidente du TGI de Chalon-sur-Saône a donc fait le choix de s’attacher aux recommandations du défenseur des droits, recommandations qui comme leur nom l’indique ne lient personne, c’est à gré. On peut lire sur Dalloz actualité(2), un article qui restitue l’essentiel de ce rapport et recense toutes les difficultés liées à la dématérialisation de tant de démarches et d’action. Le défenseur des droits, à l’instar des professionnels du droit qui manifestent depuis un an leur opposition à des points importants de la réforme de la justice, reconnaît que « la dématérialisation peut constituer un puissant levier d’amélioration de l’accès de tous et de toutes à ses droits », mais affirme que « cet objectif ne sera pas atteint si l’ambition collective portée dans ce processus se résume à pallier la disparition des services publics sur certains territoires et à privilégier une approche budgétaire et comptable. (…) Il ne sera pas plus atteint si cette évolution aboutit à une déresponsabilisation des pouvoirs publics, en renvoyant notamment à la sphère associative la prise en charge de l’accompagnement des usagers, ou en misant sur le secteur privé pour compenser les défaillances du service public. »

Sur ce dernier point, c’est bien une question idéologique et politique qui se pose. Par exemple, l’absorption des tribunaux d’instance par les TGI va dans le sens, d’après tous ceux qui se sont levés contre (juges, greffiers et avocats), de l’affaiblissement du service public, de l’affaiblissement de cette justice au service des plus faibles. L’on parle déjà de « désertification judiciaire », à l’image des déserts médicaux. Le 30 mars 2018, la présidente du tribunal correctionnel de ce matin-là, Céline Therme, ouvrait ainsi la journée « justice morte » : « Le budget de la justice en France est inférieur à ceux de la plupart des pays européens. C’est une réforme destinée à pallier le manque de budget. Ce n’est pas un mouvement corporatiste, c’est dans l’intérêt des justiciables », c’est-à-dire pour l’intérêt général.

 

Florence Saint-Arroman

(1) file:///C:/Users/fsain/AppData/Local/Temp/rapport-demat-num-21.12.18-2.pdf

(2) https://www.dalloz-actualite.fr/flash/dematerialisation-des-services-publics-doit-preserver-droits-des-usagers

Annonces

Météo locale

Météo
  • Min
  • Max

Recherche