L'Appel à la prudence lancé aux chefs d'entreprise dans la cadre des mises aux normes ERP

Les arnaques se multiplient ces derniers temps. Face au démarchage téléphonique agressif de certaines sociétés qui proposent d'aider les ERP dans leur dépôt de dossier Ad'AP, un appel à la prudence est lancé. Certaines ont déjà subi des préjudices financiers importants.

Un fidèle d'info-chalon.com a souhaité partager ce courriel adressé par son cabinet comptable

"Nous avons constaté l’existence de pratiques douteuses de certains organismes privés proposant à certains de nos clients de se mettre en conformité avec la réglementation en matière d’accessibilité des ERP (Etablissements Recevant du Public).

La méthode est la suivante : une société prend contact par téléphone, par fax ou par mail, en se présentant avec une ambiguïté qui peut laisser penser qu'elle représente un service de l'État. Son discours alarmiste évoque les sanctions encourues en cas d'Ad'AP non déposé ou d'attestation d'accessibilité non faite. Le but est de vendre une prestation payante réalisée par téléphone. Des courriers intitulés « RAPPEL » mentionnant un numéro de dossier  laissant ainsi présumer  qu'il s'agirait d'une relance avant  poursuites à défaut de réponse, peuvent également êtres dressés.

Elles se recommandent de la préfecture alors qu’il n’existe aucun agrément de la part des services préfectoraux ni de ceux du ministère de l’écologie, de la mer et de l’énergie.

La société met en garde le gestionnaire d’une application imminente d’une sanction pénale d’un montant de 225 000 € et essaie de convaincre d’accepter sa prestation.

Il s'agit d'un démarchage abusif. Dans tous les cas, la réalisation d'un Ad'AP passe par un diagnostic du bâtiment qui nécessite un minimum de connaissance de l'établissement concerné. Aussi, ce type de proposition, consistant à répondre à un simple questionnaire téléphonique, évidemment contre rétribution, ne peut donner lieu à un diagnostic sérieux.

Un pré-diagnostic accessibilité peut être fait en ligne gratuitement sur le site internet du ministère du développement durable:

 http://www.developpement-durable.gouv.fr/Outil-d-autodiagnostic-du-niveau-d.html

Les catégories de professionnels auxquelles les propriétaires ou gestionnaires d'ERP peuvent faire appel pour les aider à réaliser un diagnostic d’accessibilité, préparer une attestation d’accessibilité ou un dossier d’Ad’AP sont répertoriées sur le site : http://www.developpement-durable.gouv.fr/Quelle-expertise-technique-pouvez.html

Les entreprises seraient de plus en plus nombreuses à recevoir ce type de démarchages « très appuyés », certaines ayant subi des préjudices financiers importants.

La Direction Générale de la Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes (DGCCRF) a été saisie et une enquête est actuellement en cours.

Attention, si vous faites partie des ERP non accessibles au 1er janvier 2015 et dont l’Agenda d’Accessibilité Programmée – Ad’AP n’a pas encore été déposé, alors il vaut mieux déposer plus  tard que jamais sous peine d’application des sanctions financières et administratives prévues par le décret du 11 mai dernier."