Pour un projet de loi Autonomie maintenant !

Communiqué :

L’ambition pour la CFDT Retraités est de créer un droit universel d’aide à l’autonomie quel que soit l’âge. Dans le passé, elle a contribué par ses actions et ses propositions aux grandes avancées pour construire progressivement ce nouveau droit, en particulier la création de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et la loi d’adaptation de la société au vieillissement (loi ASV).
Pour la CFDT Retraités, la loi ASV était une étape qu’il fallait poursuivre. D’annonces en reports depuis deux ans, le gouvernement et le Parlement poussés par les conséquences de la crise sanitaire ont décidé de la création d’une cinquième branche de la Sécurité sociale relative à l’autonomie. C’est une avancée majeure dans l’accompagnement de l’avancée en âge mais aussi pour les personnes en situation de handicap.
Pour notre organisation, l’objectif est de permettre une meilleure prise en charge de la perte d’autonomie en diminuant le reste à charge des familles au travers d’un financement mutualisé, solidaire et pérenne qui doit reposer sur un financement essentiellement public. Il convient de mieux organiser le système de soins autour des personnes vulnérables et d’améliorer leur accompagnement en rénovant le modèle des services d’aide et d’accompagnement à domicile. Il faut aussi diversifier les types d’habitat alternatifs entre le domicile et l’Ehpad.
Aujourd’hui, les départements financent 65 % de l’APA, il faut qu’un rééquilibrage intervienne entre la part nationale, financée par la Caisse nationale solidarité pour l’autonomie (CNSA), et la part des départements.
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale officialise la création de la cinquième branche, mais c’est dans le cadre d’une future loi autonomie annoncée par le gouvernement que doivent se concrétiser son contenu et son financement. Les déclarations sur les délais de ce projet de loi et de sa mise en application demeurent floues et nous inquiètent quant à une réelle prise en compte des besoins du secteur dans les prochaines années. Le financement actuellement proposé est très largement en deçà des besoins. Or le secteur de l’accueil en établissement comme de l’accompagnement à domicile sont en crise depuis de longues années.
La CFDT Retraités appelle le gouvernement et le Parlement à présenter un projet de loi dès le début de l’année 2021. Dans les prochaines semaines elle entreprendra une nouvelle fois une campagne pour rencontrer les parlementaires et les conseils départementaux afin de lancer dès maintenant la construction d’une grande loi pour les personnes en perte d’autonomie ou en situation de handicap.