HARCELEMENT SCOLAIRE AUX BIZOTS ? Patrice Guigon, Procureur de la République de Chalon annonce un "classement sans suite"

Communiqué de presse

Suite à la dénonciation de faits de harcèlement scolaire mettant en cause des élèves de l’école élémentaire des BIZOTS (71710)

Une plainte a été déposée le 26 novembre 2022 auprès de la Communauté de brigades de MONTCHANIN par le père d’un élève scolarisé à l’école élémentaire des BIZOTS (71710) pour des faits de harcèlement scolaire mettant en cause un autre élève et qui se poursuivraient depuis le 13 décembre 2021.

Une enquête préliminaire a alors été diligentée sous l’autorité du procureur de la République près le tribunal judiciaire de CHALON SUR SAONE.

Les élèves concernés, le plaignant et le mis en cause, tous deux âgés de 10 ans, ont été entendus ainsi que leurs représentants légaux entre le 26 novembre et le 30 décembre 2022.

Des investigations complémentaires, notamment des auditions, ont été sollicitées et effectuées entre le 23 janvier et le 5 mars 2023.

L’ensemble des diligences accomplies n’a pas permis de caractériser l’infraction de harcèlement scolaire dénoncée, prévue et réprimée par l’article 222-33-2-3 du code pénal.

La procédure a en conséquence fait l’objet d’un classement sans suite dont les modalités ont été portées à la connaissance du plaignant et de ses représentants légaux ce jour.

Il convient en outre de préciser que si les mineurs, lorsqu’ils sont capables de discernement, sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils sont reconnus coupables, les mineurs de moins de treize ans sont présumés ne pas être capables de discernement. Est capable de discernement le mineur qui a compris et voulu son acte et qui est apte à comprendre le sens et la portée de la procédure pénale dont il fait l’objet (article L.11-1 du code de la justice pénale des mineurs).

Le présent communiqué de presse est diffusé en application de l’article 11 alinéa 2 du code de procédure pénale qui dispose que, afin d’éviter la propagation d’informations parcellaires ou inexactes ou pour mettre fin à un trouble à l’ordre public, le procureur de la République peut, d’office (...), rendre publics des éléments objectifs tirés de la procédure ne comportant aucune appréciation sur le bien fondé des charges retenues contre les personnes mises en cause.

Le procureur de la République

Patrice GUIGON