Dispositif d’indemnisation exceptionnel de l’agriculture biologique du 16 août au 20 septembre 2023

Le Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire (MASA) met en place un dispositif d’indemnisation exceptionnel pour aider à résoudre les difficultés les plus urgentes des exploitations agricoles biologiques.

L’aide est fondée sur la prise en charge d’une partie de la baisse d’Excèdent Brut d’Exploitation (EBE) de l’exploitation spécialisée en Agriculture Biologique.

Quelles sont les exploitations éligibles ?

Les demandeurs doivent répondre à l’ensemble des critères suivants :

- être exploitant agricole, un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) ou une autre personne morale - exerçant une activité agricole biologique en France ;
- être une petite ou moyenne entreprise (PME) au sens de l’annexe I du règlement (UE) 2022/2472 de la Commission du 14 décembre 2022 ;
- être immatriculé au répertoire SIRENE de l’INSEE par un numéro SIRET actif au moment du dépôt de la demande d’aide et au jour du paiement ;
- être spécialisé à 100% en Agriculture Biologique (certifié et/ou en conversion) pour la production agricole primaire, justifié par le certificat Bio valide à la date du dépôt de la demande d’aide ;
- avoir subi une perte d’EBE sur l’exercice indemnisé supérieure ou égale à 20% par rapport à la référence, justifiée par une attestation comptable ;
- avoir eu une dégradation de trésorerie nette sur l’exercice indemnisé supérieure ou égale à 20% par rapport à la référence, justifiée par une attestation comptable.

L’exercice indemnisé est l’exercice comptable du demandeur clôturé entre le 1er juin 2022 et le 31 mai 2023. La référence, pour le cas général, correspond à la moyenne des deux exercices comptables clôturés entre le 1er juin 2018 et le 31 mai 2020.
Dans le cas de reprise, fusion ou scission d’exploitation, c’est l’historique comptable des exploitations précédentes qui doit être utilisé.

Quel est le montant de l’aide ?

Dans le cas général, l’aide est fondée sur la prise en charge d’une partie de la baisse d’EBE de l’exploitation constatée sur l’exercice comptable clôturé entre les dates du 1er juin 2022 et du 31 mai 2023, par comparaison à l’exercice de référence.

L’aide touchée au titre du « fonds d’urgence bio » (2 500 € - demandée entre le 30 mai et le 19 juin 2023) viendra en déduction du montant calculé.

Quels sont les documents à fournir ?

Relevé d’identité bancaire (RIB) ;
Certificat AB en cours de validité ;
Attestation comptable (y compris pour les demandeurs au micro BA).