ASSISES DE SAÔNE ET LOIRE : L’avocat général requiert 17 ans de réclusion criminelle

Ce vendredi 12 avril 2024, K. X., 40 ans, sera condamné, c’est certain mais le sera-t-il pour une tentative de meurtre sur ex-conjointe ou pour violences volontaires aggravées ? Voilà l’enjeu du verdict qui sera rendu en tout fin de journée.

Dans l’histoire du couple qu’ont longtemps formé K. X. et cette femme assise sur le banc des parties civiles, ce sont les voisins qui ont appelé les forces de l’ordre, que ça soit en avril 2020, pour les violences commises chez eux à Champforgeuil ou au domicile de madame, plus tard, quand monsieur enfreignait l’interdit posé par l’ordonnance de protection délivrée en mai 2020 par un juge aux affaire familiales. 

Madame Girard-Berthet, avocat général, commence ses réquisitions par ce rappel et insiste « madame n’est en rien responsable des violences qu’elle a subies ». La magistrate prend 1h20 pour d’une part expliquer clairement aux jurés ce qu’est un raisonnement juridique, comment la loi le contraint, et d’autre part assoir sa lecture du dossier. 
Pour elle, aucun doute n’est possible. Si elle demande la relaxe sur la question du vol du téléphone portable de madame (elle l’a elle-même remis à monsieur, donc pas de vol au sens juridique), elle demande que l’accusé soit condamné pour tout le reste : la scène de violence du 11 juin 2021 au domicile des Granges Forestier, la violence exercée sur le père de madame, à son domicile de Sevrey, le 13 juin 2021, puisqu’il tenait une arme et qu’on entend bien les cris et la panique sur l’enregistrement de l’appel passé au 17, et enfin pour une tentative de meurtre sur madame.

Qualification juridique de la tentative de meurtre

La tentative de meurtre, pour être ainsi qualifiée, exige qu’on ait eu l’intention de donner la mort. « Mais on n’est pas dans la tête de l’accusé, il faut donc déterminer par la matérialité, cette intention, constituer un faisceau d’indices. » 
Le contexte : l’homme met une combinaison de peintre, une casquette, « il se grime », dit l’avocate générale. Il est armé, il braque les occupants de la maison, provoque panique et chaos. Il dit qu’il était « désespéré », et alcoolisé. Il sait que la mère des enfants est allée au commissariat la veille. La situation lui échappe. Il l’étrangle, « sauf que cette fois-ci, ce n’est pas avec les mains ». 

Le mode opératoire : 

- « la zone visée, il faut qu’elle soit létale » : il vise le cou, la gorge. 
– Le moyen : un lien en nylon, une cordelette. 
– La force : il exerce une pression de 4 à 6 kg, « c’est énorme ». (« L’enquêteur l’a dit : il n’a jamais vu des traces de strangulation si importantes que sur des pendus »). 
- Le temps : 15 secondes. Et 15 secondes c’est quoi ? La magistrate se tait, et 15 secondes s’égrènent dans le silence. « C’est long. » 
- L’intention : « il voulait la faire taire. Il lui met un coup à la tempe quand elle tombe à ses pieds. Elle git au sol, inconsciente. Il reprend sa corde, et il prétend qu’il n’a pas vu la marque. Puis il s’enfuit, on le recherche pendant 4 jours. » 

Pourquoi cette tentative fut-elle interrompue ? 

« Il a cru l’avoir tuée, il a pris la fuite. » Donc si la victime est en vie, elle ne le doit qu’à elle-même, à sa perte de connaissance. 
Le trouble de la personnalité décrit par l’expert psychiatre, le casier judiciaire du prévenu déjà condamné deux fois, pour violence sur conjoint et pour violation de l’ordonnance de protection, la dangerosité criminologique « donc, sociale » de l’accusé, sa récidive, son absence totale de conscience de la gravité de ce qu’il a fait (« Car la vérité, elle est horrible, ce sont ses mots »), le retentissement de ses actes sur madame et ses enfants…

Peine requise : 17 ans de réclusion puis 10 ans de SSJ

 …l’avocate générale requiert une peine de 17 ans de réclusion criminelle (à cet instant, l’accusé regarde la victime, la victime ne quitte pas l’avocate générale des yeux), puis d’un suivi-socio judiciaire de 10 ans (avec 7 ans de prison à la clé en cas d’inobservation du cadre), avec une injonction de soins, l’interdiction de tout contact avec les parties civiles ainsi que de paraître à leurs domiciles, l’interdiction de porter une arme pendant 15 ans (le maximum), et une interdiction de séjour en Saône-et-Loire pendant 10 ans. 

La défense : l’accusé n’a pas eu l’intention de donner la mort

« Tout n’est pas si simple, commence maître Perrot-Renard, je vous demande de sortir du manichéisme. » L’avocat salue « la dignité » de la partie civile. « Madame n’a pas en s’en vouloir, car il n’y a qu’un seul coupable, c’est K. X. Mais quelles infractions sont constituées ? » Elles le sont toutes, à part le vol du téléphone, mais la tentative de meurtre devrait selon les avocats de la défense être requalifiée en violences avec préméditation car le matériel (combinaison, armes, etc.) dit bien qu’il était allé à Sevrey animé d’une volonté « de faire peur ». 

« Désistement volontaire »

« Nous trouvons l’ordonnance de renvoi particulièrement lacunaire : jamais la tentative de meurtre n’est qualifiée, car s’il y a un commencement d’exécution, il faut aussi l’absence de désistement volontaire : il lâche la corde parce qu’il fait tomber madame, et lui donne un coup sur la tempe qui l’étourdit. C’est donc un désistement volontaire. Des violences ont été commises, et évidemment qu’il a menti beaucoup trop, et qu’il agace, mais ça ne fait pas de lui un tueur. »

« C’est ce contexte qui le rend fou »

Maître Chavy plaide la personnalité et la peine, et d’abord « le contexte ». « Il n’a jamais haï cette femme. C’est un homme ordinaire en qui tout a un jour basculé. Il faut parler du contexte de ce couple. » Derechef, « la piscine » : « Il reste buté, et obsédé. Il est perdu, et madame aussi : elle lui envoie des centaines et des centaines de message : il les prend dans la face. ‘K., reviens ! On a besoin de toi ! On souffle le chaud et le froid. Cette relation était devenue profondément toxique. Madame l’a dit à la barre : ‘il me piquait, je le piquais’. C’est ce contexte qui le rend fou. »

« Monsieur K. X. a avancé, évolué »

Enfin, contre les réquisitions, l’avocate veut souligner le chemin parcouru. Il y a 3 ans, l’accusé disait « Elle s’est étranglée elle-même », aujourd’hui il dit « oui, je reconnais des violences, l’entrée par effraction, mais je n’ai pas voulu la tuer ». 
« En prison il suit des formations, participe à de nombreuses activités, à de nombreux ateliers, et il consulte, il est dans une démarche de soins, et c’est rassurant. »

A 13h30, l’accusé a la parole, il se contente de dire : « Je suis désolé pour le père de madame, pour madame (il dit son prénom) et pour mes enfants… Je suis particulièrement désolé. »

La Cour se retire pour délibérer.

FSA