Ouverture du téléservice Verif.permisdeconduire.gouv.fr

Ce téléservice sécurisé permet aux employeurs du transport public routier de voyageurs ou de marchandises de savoir si leurs employés conducteurs ont un permis valide

Si un salarié a le devoir d’avertir sans délai son employeur de toute restriction de ses droits à conduire ou de l’invalidation de son permis de conduire (suspension, annulation, invalidation, etc.), les employeurs du transport public routier de voyageurs ou de marchandises ont également la possibilité légale d’accéder aux informations relatives à la validité du permis de conduire des personnes qu’elles emploient comme conducteur pour améliorer la prévention et la sécurité routière.

Grâce au téléservice https://www.verif.permisdeconduire.gouv.fr/, les employeurs du transport public routier de voyageurs ou de marchandises peuvent désormais connaître la validité ou l’invalidité du permis de conduire de leurs employés salariés affectés à la conduite (mais pas leur solde de points), en contrepartie d’une participation financière.

Les modalités juridiques et pratiques ont été définies à l’issue de plusieurs consultations des organisations professionnelles et syndicales, et rendues officielles par arrêté du 15 février 2024. Près de 700 000 conducteurs et 33 500 entreprises seraient concernés.

Un portail inédit, sécurisé et simple d’utilisation pour les employeurs

Les entreprises exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises peuvent désormais recevoir par voie électronique via ce nouveau portail (verif.permisdeconduire.gouv.fr) l’état des droits à conduite du dit salarié à un instant « t » : informations relatives à l'existence, la catégorie et la validité du permis de conduire (valide, invalide ou suspendu, et le cas échéant avec les conditions restrictives - exemple : conduite de nuit interdite)1. Ces données sont issues du système national des permis de conduire (SNPC).

Ces informations ne concernent que les permis de conduire français et ne peuvent être utilisées en dehors du cadre professionnel.