Projet de loi de finances 2025 : la CAPEB 71 salue la fin d’une période d’incertitude préjudiciable aux TPE du bâtiment

L’adoption par l’Assemblée Nationale des budgets de l'État et de la Sécurité sociale, met enfin un terme à l’immobilisme politique très préjudiciable pour l’activité des entreprises artisanales du bâtiment. La CAPEB accueille avec satisfaction cette nécessaire adoption du budget.

Des mesures attendues qui répondent aux demandes de la CAPEB :

La CAPEB relève avec satisfaction que le budget adopté prend en considération un certain nombre de mesures qu’elle avait préconisées pour être à la hauteur du défi de la rénovation et préserver l’activité des entreprises artisanales du bâtiment et le pouvoir d’achat de leurs clients.

La CAPEB, qui s’était fortement mobilisée pour maintenir les crédits alloués à MaPrimeRénov’, salue la stabilité du budget qui permettra aux particuliers de continuer à être aidés pour financer leurs travaux. Cette décision traduit la prise de conscience par les pouvoirs publics de l’importance stratégique du marché de la rénovation dans la transition énergétique et la sortie de la crise du logement. Nous appelons maintenant à la plus vive réactivité de l’ANAH pour procéder au versement des aides des dossiers instruits.

Autre bonne nouvelle pour la rénovation énergétique des logements : nous avons obtenu l’intégration des travaux de rénovation énergétique d’un logement principal au dispositif d’exonération des droits de mutation à titre gratuit s’appliquant aux dons intrafamiliaux.

Un levier supplémentaire pour faciliter la réalisation de ce type de travaux.

Deux autres sujets de satisfaction pour la CAPEB :

• La suppression des formulaires CERFA pour l’attestation des taux de TVA réduits sur les travaux de rénovation que nous appelions de nos vœux.

• La mise en place d’un seuil unique de franchise de TVA à 25 000 euros, qui permet de renouer avec la vocation initiale des micro-entreprises, à savoir celle d’un tremplin vers une activité pérenne et un statut protégeant mieux le chef d’entreprise.

Néanmoins, cela ne doit pas faire oublier la nécessité de faire baisser globalement la pression fiscale sur le coût du travail dans l’ensemble des entreprises en refondant le modèle de financement de la protection sociale de notre pays.

Enfin, la CAPEB accueille avec soulagement le maintien de l’accompagnement de l’apprentissage pour les petites entreprises, après des semaines de mobilisation sur ce sujet. Cette décision est de nature à conforter l'engagement des entreprises artisanales du bâtiment en faveur de la formation des jeunes et leur rôle majeur dans l’emploi local et dans la transmission des savoir-faire.

Une augmentation brutale de la TVA sur les chaudières à gaz, antinomique avec la lutte contre la précarité énergétique :

La CAPEB 71 rappelle que l’augmentation de la TVA sur les chaudières à gaz à très haute performance énergétique, de 5,5 % à 20 %, est une mauvaise nouvelle qui représente une augmentation de plus de 700 euros sur une installation moyenne de 5 000 euros, grevant ainsi lourdement le pouvoir d’achat des ménages. C’est face à ce constat que la CAPEB avait demandé un maintien du taux à 5,5 % pour ces équipements et, à défaut, avait consenti à une hausse modérée pour rejoindre le taux de TVA de 10 % appliqué aux travaux de rénovation.

Cette approche devait permettre à chacun de pouvoir continuer à améliorer la performance énergétique de son logement à la hauteur de ses moyens.

« Si ce budget n’est pas le meilleur qui soit, il a le mérité d’exister et de lever une partie des incertitudes préjudiciables aux artisans et à leurs clients. La CAPEB 71 demande maintenant une politique claire et plus globale de soutien au logement, à la rénovation et à la construction qui permettront de relancer durablement l’activité du secteur. La CAPEB 71 reste aussi mobilisée pour obtenir des simplifications fortes et réelles et la concrétisation des mesures que nous attendons depuis plus d’un an pour booster la rénovation énergétique ». Denis GUIGUE, Président de la CAPEB 71.