Le sénateur Fabien Genet demande le maintien des Tarifs réglementés de vente d’électricité

Cette semaine, en séance de questions orales au Gouvernement au Sénat, Fabien Genet a interrogé le Gouvernement sur sa stratégie pour le maintien des tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVE) qui sont menacés. Le Gouvernement lui a répondu soutenir leur maintien.

 Après la grave crise énergétique traversée par notre pays entre 2022 et 2024, une réforme du marché intérieur de l'électricité a été adoptée par le Parlement européen en avril 2024. Cette réforme prévoit un dispositif d'urgence, permettant aux États membres de réguler les prix de l'électricité en cas de crise, mais en suivant des conditions très restrictives et de façon limitée dans le temps.

Dans ce contexte de forte hausse du coût de l'énergie, les Tarifs Réglementés de Vente d’Electricité (TRVE) bénéficient à plus de 20 millions de clients résidentiels et plus de 1,5 millions de professionnels en France. Ils offrent de la visibilité et de la stabilité des prix aux consommateurs et ont permis d’amortir les variations de prix et de réduire l’impact de la crise.

« Ces tarifs réglementés, plus protecteurs que les tarifs libres, sont essentiels et permettent de mieux protéger les petites entreprises, les collectivités locales et les particuliers, qui autrement peineraient à poursuivre leur activité ou à boucler leur budget » a tenu à rappeler le sénateur Fabien GENET.

Aujourd’hui, ce dispositif est remis en question au niveau européen. Fabien GENET a donc alerté le Gouvernement sur leur importance :

« Les TRVE sont toujours considérés comme une exception aux règles de fonctionnement par l'Union européenne et sont, de fait, menacés. La France est tenue de remettre un rapport à la Commission européenne pour justifier de leur maintien et d'ici le 31 décembre 2025 une fin programmée des prix réglementés pourrait être adoptée. Or, les TRVE sont un outil indispensable pour protéger les Français face au renchérissement du coût de l'énergie. »

 À la demande du sénateur de défendre fermement le maintien de ces tarifs, Madame Nathalie DELATTRE a fait part de la position du Gouvernement. Elle a confirmé que la France soutiendra le maintien des TRVE auprès de la Commission européenne :

« Monsieur le sénateur, je connais votre attachement au tarifs réglementés de vente. Ils constituent un point de repère pour nos concitoyens. Ils permettent de participer à la sécurité en approvisionnement au travers du dispositif heures creuses / heures pleines, et ne constituent pas un frein à la concurrence sur le marché de détail. La France soutiendra le maintien des TRVE, nous sommes convaincus que leur suppression apporterait plus de désagréments que les prétendus bénéfices attendus. »

 Fabien GENET a salué la position du Gouvernement et partagé son analyse quant à l’utilité de ce
dispositif pour nos concitoyens ainsi qu’en matière de sécurisation des approvisionnements.