DECONFINEMENT - "Donner des garanties aux maires oui, amnistier non" précise le député de Saône et Loire, Rémy Rebeyrotte

«  Dans l’examen du Projet de Loi sur le prolongement de l’Etat d’Urgence Sanitaire et l’accompagnement du déconfinement, un amendement du Sénat confondait meilleure garantie et immunité.

 

Or, exercer la responsabilité, c’est aussi assumer le risque, si on dérive gravement, et notamment si on commet une faute caractérisée et volontaire.

 

Nous venons, en Commission des Lois de l’Assemblée nationale, de voter des amendements qui limitent le risque pénal pour les Maires et tous les acteurs de terrain qui vont agir dans le cadre du déconfinement, sans exonérer quiconque de sa responsabilité pénale s’il y avait volonté de nuire ou action irresponsable »

 

 

 

Rémy REBEYROTTE 

Député de Saône-et-Loire