Société
CONTROLE TECHNIQUE - un délai supplémentaire
Publié le 20 Mai 2020 à 08h47

Source service-public.fr
Les délais pour effectuer le contrôle technique ou la contre-visite de votre voiture ont été modifiés pendant l'état d'urgence sanitaire, entré en vigueur sur l'ensemble du territoire national le 24 mars 2020 et prolongé jusqu'au 10 juillet 2020 par la loi du 11 mai 2020. Les nouveaux délais sont précisés dans l'ordonnance n°2020-560 du 13 mai.
Pour un véhicule léger dont le contrôle arrive à échéance pendant la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus :
- son délai de validité est suspendu jusqu'à la fin de cette période. Si vous n'avez pas fait la visite à temps, vous ne serez pas sanctionné en cas de contrôle par les forces de l'ordre ;
- le contrôle technique ou la contre-visite devra être réalisé dans un délai maximal de trois mois et douze jours (soit 104 jours) après la date de fin de validité pour ne pas être sanctionné. Exemple : pour un contrôle technique arrivant à son terme le 22 juin, on ajoute 104 jours à cette date d'échéance, le délai est alors porté au 4 octobre. Ainsi, les contrôles techniques devant être en principe effectués entre le 12 mars et le 23 juin 2020 sont à faire entre le 24 juin et le 5 octobre 2020. Les centres de contrôle technique étant ouverts sur l'ensemble du territoire, les automobilistes sont encouragés à procéder au contrôle technique de leur véhicule dès que possible.
Pour un véhicule lourd, une tolérance de 18 jours supplémentaires par rapport à la date initialement prévue du prochain contrôle technique des véhicules lourds (décret du 28 mars 2020).
À savoir : Si la date de validité de votre contrôle technique prenait fin avant le 12 mars, ce report n'est pas applicable et vous êtes en infraction.



-
Les Maranges en dates et en chiffres : en route vers la Saint-Vincent Tournante 2026
-
Aéroclub du Grand Chalon : la proclamation des résultats du BIA à Champforgeuil
-
Vélo club de Saint-Marcel : le palmarès des maraîchers au 13ème prix de Louhans Chateaurenaud
-
Kermesse de l’école de Givry : un nouveau succès pour l’association des « P’tits givrotins »
-
Givry a mis à l’honneur ses champions !
-
Canicule : Priorité à la sécurité des enfants et des personnes vulnérables pour la ville de Chalon
-
Un bénévole de la SPA témoigne
-
Le Commandant Chottin, chef d'escadron de la compagnie de Chalon-sur-Saône, quitte la gendarmerie de Chalon pour reprendre des études à Strasbourg.
-
Un A 400 M à très basse altitude a survolé la Côte Chalonnaise
-
ORAGES - La Saône et Loire passe en vigilance orange
-
Les orages aux portes de la Saône et Loire ce dimanche soir
-
Clin d'oeil à une revenante sur le Chalonnais
-
Chalon-sur-Saône : Le championnat de France pétanque doublette mixte a commencé
-
"Vous n'avez pas oublié quelque chose sur les quais ?"
-
FETE DE LA MUSIQUE - Plus de 50 000 personnes réunies dans les rues de Chalon sur Saône ?
-
Le préfet de Saône et Loire fixe des premières mesures de restriction des usages de l’eau.
-
TRIBUNAL DE CHALON - Sous le fromage blanc, une vie de famille compliquée, violente et douloureuse
-
CANICULE - Fermetures d'écoles annoncées en Saône et Loire et en Côte d'Or
-
"Gilles Platret ou la trumpisation sauce bourguignonneGilles Platret ou la trumpisation sauce bourguignonne"pour les Insoumis de Chalon sur Saône
-
Elle n’a que 15 ans, Amalia, passionnée de littérature et de poésies, remporte le 1er prix sur l’académie de Dijon avec son poème « Injustice ».
-
Chalon-sur-Saône : Rassemblement de voitures anciennes, les chalonnais en ont pris plein les yeux
-
Préavis de grève à l'Ehpad du Bois de Menuse à Chalon sur Saône