Loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Coronavirus - Les collectivités territoriales et leurs groupements

Cette loi comprend différentes mesures relatives à la gouvernance, à l’organisation et au fonctionnement des collectivités territoriales et leurs groupements. Elle prévoit, notamment :

• Le report du second tour des élections municipales ;

• La non remise en cause des mandats acquis lors du premier tour des élections municipales du 15

  mars 2020 ;

• L’entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dès le premier tour à une

  date fixée par décret au plus tard au mois de juin 2020 ;

• La poursuite des mandats des conseillers municipaux et des fonctions des maires et des adjoints

  en exercice à la veille du premier tour ;

• Le report d’adoption des budgets 2020 et des comptes de l’exercice 2019 au 31 juillet 2020 ;

• Le recours pour le gouvernement à prendre par ordonnances des mesures sur notamment :

  • -  L’organisation du 2nd tour du scrutin pour le renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, notamment les règles de dépôt des candidatures ;

  • -  Le financement et le plafonnement de dépenses électorales et l’organisation de la campagne électorale ;

  • -  Les règles en matière de consultation des listes d’émargement ;

  • -  Les modalités d’organisation de l’élection des maires, des adjoints ainsi que des présidents

    et vice-présidents d’EPCI ;

  • -  Le fonctionnement des collectivités territoriales et leurs EPCI ;

  • -  Les dates limites d'adoption des délibérations relatives au taux, au tarif ou à l'assiette des impôts directs locaux ou à l'institution de redevances ;

  • -  Durée des mandats des représentants des élus locaux dans les instances consultatives dont la composition est modifiée à l’occasion du renouvellement général des conseils municipaux.