Faits divers

TRIBUNAL DE CHALON - L'ancien patron condamné pour préjudice d'affection

Le garage, situé dans les environs de Chalon, avait pris en charge un véhicule Renault Express qui ne démarrait plus. « Un cas difficile », dit le patron. Il pense que la voiture a un problème d’alimentation de l’essence. Il démonte le carburateur pour accéder au collecteur et demande à son employé, Ludovic X, d’y verser un bouchon d’essence pendant qu’il met le contact. Retour de flamme… Celle-ci vient frapper comme un dard le cou de Ludovic et immédiatement explose, l’homme est en feu. C’était le 15 septembre 2015 vers 17 heures.

ITT 1 an et 9 mois

Le mécanicien, alors âgé de 37 ans, n’a jamais reçu de formation spécifique sur ce genre d’accident, « seulement savoir quel type d’extincteur pour quel type de combustible », mais il a « vu à la télé » qu’il ne faut pas courir mais se rouler par terre. « Je ne savais pas qu’avec l’essence, ça ne sert à rien. » Tout de même il filera se mettre sous l’eau : action salvatrice, néanmoins 10 % de la surface de son corps a brûlé. Le cou, les deux mains et l’hémithorax droit. Brûlures au 3ème degré. Il est d’abord soigné à l’hôpital Edouard Herriot de Lyon, puis il part en centre de rééducation, raconte maître Bahmed (barreau de Paris) : « Très douloureux, long, et éprouvant. » Il sera déclaré inapte à la profession de mécanicien. L’interruption temporaire de travail, qui indique la gêne occasionnée dans les actes du quotidien, est de 1 an et 9 mois.

« Violation délibéré » versus « infraction par ignorance »

Ce vendredi 3 mai 2019, le patron du garage se tient à la barre du tribunal correctionnel pour répondre de « blessures involontaires par violation manifestement délibérée d’une obligation de sécurité et de prudence dans le cadre du travail ». Ex-patron, car il a vendu en février dernier, pour « une somme modeste » indique le parquet, et il va demander sa retraite. L’enjeu de l’audience porte sur l’expression « violation délibérée ». « Je m’excuse pour ce qui s’est passé, vraiment je ne pensais pas que ça pouvait arriver. » Il reconnaît avoir commis l’infraction « par ignorance ». « Est-ce un mode opératoire habituel ? lui demande la présidente Therme. – Je l’avais déjà fait, c’est une pratique ancienne. – Est-ce un mode opératoire qui est préconisé ? Il existe le Start pilote, par exemple. – Oui, ça existe mais je n’en avais pas. – La méthode que vous avez employée est une méthode extrêmement dangereuse et pas préconisée » conclut la présidente.

« La prévention des risques professionnels est aussi une question de bon sens »

« L’accident, vous savez, je revois la scène souvent. » Personne ne doute du choc qu’il a lui aussi vécu lorsqu’il a vu son employé en torche. Ces deux hommes avaient du reste de bonnes relations, la question n’est pas là. La question, développe Marie Gicquaud, substitut du procureur (qui connaît bien ce domaine), c’est plutôt qu’« on ne va pas au travail pour en sortir mutilé » et qu’à cette fin, le code du travail impose à tout employeur des obligations pour assurer la prévention des risques, et la sécurité de tous. « Cette prévention des risques professionnels est aussi une question de bon sens, explique la substitut, souvent peu coûteuse. Le retour de flamme était inévitable, monsieur X a perdu son emploi, sa vie professionnelle. La faute est involontaire mais les manquements, eux, existent. » Elle requiert une peine de 6 mois de prison avec sursis, et une amende avec sursis également de 10 000 euros.

« Préjudice d’affection » pour les proches de la victime

L’ancien garagiste n’a jamais été condamné, il dit qu’il n’a pas connu d’autres accidents que celui-ci entre 2005 et la fermeture en février 2019, il dit aussi qu’il n’a jamais recommencé cette manœuvre si dangereuse. Son ancien employé est venu avec son épouse : elle se constitue partie civile avec ses deux enfants. En septembre 2015, leur fils avait 5 ans et elle était enceinte du second. Le petit n’a pas pu aller voir son père avant qu’il soit en centre de rééducation (les centres pour grands brûlés sont interdits aux enfants, en raison des risques d’infection), et quand il l’a vu, il en a eu peur. Quant au bébé, le papa aux mains brûlées n’a pas pu s’en occuper : pas de bain, pas de biberon, pas de portage. Leur avocate demande des indemnités au titre du « préjudice d’affection » que l’épouse et les deux petits ont subi. « Il exerçait à l’ancienne, plaide maître Pelet (barreau de Lyon) pour le prévenu. On lui a transmis comme ça. Infraction, oui, mais pas de mise en danger d’autrui délibérée. » Le tribunal considérera que si : le document unique d’évaluation des risques professionnels a été mis en place en 2001, l’accident a eu lieu en 2015, le prévenu a rempli le sien en 2016. « Les obligations de base du code du travail n’ont pas été respectées, et vous avez eu une participation active en demandant à votre employé de verser de l’essence dans le collecteur. »

6 mois de prison avec sursis et des indemnités pour les proches

Le tribunal condamne le garagiste à la retraite à 6 mois de prison avec sursis. Déclare recevable les constitutions de parties civiles de l’épouse et des deux enfants recevables et leur octroie des indemnités. Perte de salaire et préjudice matériel pour la femme : plus de 6000 euros. Préjudice d’affection : 7 000 euros pour elle, 4 000 euros pour l’aîné, 2 000 euros pour celui qui était alors nouveau-né. L’indemnisation de Ludovic X sera fixée par le TASS*. L’audience est levée, l’ancien patron rejoint les victimes, embrasse l’épouse, les deux hommes se serrent la main.

Florence Saint-Arroman

*Tribunal des affaires de sécurité sociale.

Le préjudice d’affection désigne le préjudice moral subi par certains proches à la vue « de la douleur, de la déchéance et de la souffrance de la victime ». Le tribunal considère dans ce cas précis que le bé

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