PLF ET PLFSS 2014 Mais où est donc cette politique favorable aux petites et moyennes entreprises ?

Contrairement aux affirmations de quelques bonnes âmes, les mesures du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 ne peuvent être considérées comme favorables aux petites et moyennes entreprises.

La réforme des retraites va se traduire par une hausse de 0,30% des cotisations vieillesse des travailleurs indépendants qui ne sera compensée qu’à hauteur de 0,15% par la baisse des cotisations familiales. La réforme des retraites aurait dû être l’occasion d’un effort équitable entre actifs, retraités, salariés du privé et du public. Le rendez-vous est manqué.

Cette hausse va s’ajouter au milliard de prélèvements supplémentaires (1,1 milliard d’euros) imposé depuis 2013 aux chefs d’entreprise ayant la qualité de travailleurs indépendants au titre notamment des cotisations maladie.

Par ailleurs, les travailleurs indépendants qui semblent décidément dans le collimateur du gouvernement, ne sont pas éligibles au crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) et ne bénéficient donc pas de la baisse du coût du travail (de 4% en 2013 et de 6% en 2014) engendrée par ce dispositif qui est réservé aux rémunérations versées sous forme de salaires.

2014 sera également synonyme de hausses des taux de TVA. Le taux de 7%, applicable aux métiers de l’alimentation, aux restaurateurs, à certains métiers de service (taxis…) et aux artisans du bâtiment passera à 10% au 1^er janvier (hormis pour les travaux de rénovation énergétique). Ces hausses se traduiront par une baisse de pouvoir d’achat des Français et seront immanquablement suivies par une baisse d’activité. De surcroît, ces entreprises vont subir une concurrence accrue de la part de ceux qui ne collectent pas la TVA : auto-entrepreneurs et travailleurs non déclarés. De quoi compromettre durablement les espoirs de reprise et d’embauches dans l’artisanat et le commerce de proximité.

Ni pause fiscale, ni justice fiscale, le gouvernement continue de mener une politique défavorable aux entreprises de proximité et tout particulièrement aux 600.000 chefs d’entreprise de l’artisanat et du commerce de proximité qui ont le statut de travailleurs indépendants.  

Le Président de l’UPA 71

Toni SPINAZZE