MEDEF 71, CGPME 71 et Mutuelle GRM dénoncent l'attitude du gouvernement qui "veut priver les entreprises de toute liberté de choix"

Le MEDEF 71, la CGPME 71 et la MUTUELLE GRM demandent aux parlementaires de Saône et Loire de revenir sur ces amendements, lors du passage au Senat et du retour à l'Assemblée, et de laisser les entreprises et leurs salariés libres de leur choix en matière de protection sociale complémentaire.

Dès la signature de l'accord ANI (Accord National Interprofessionnel) de Janvier 2013, le gouvernement a introduit les clauses de désignation dans les accords de branches, alors que les partenaires sociaux avaient, à la suite de longues négociations, laissé le libre choix aux entreprises et à leurs salariés de leur assureur en complémentaire santé.
Devant le tollé déjà soulevé en début d'année, Mutuelles, Agents généraux d'assurances et courtiers se sont mobilisés pour défendre les 40 000 emplois menacés par cette atteinte aux libertés fondamentales de choix et à la libre concurrence prônée, entre autres, au niveau Européen.
L'autorité de la concurrence dans un avis sans équivoque du 29/03/2013 recommandant que chaque entreprise garde toute liberté de choix de son organisme d'assurance santé.
Le Conseil constitutionnel lui aussi saisi, a rendu un arrêté le 13/06/2013 invalidant le texte du gouvernement en interdisant purement et simplement les clauses de désignation dans les accords de branche professionnelle, car contraires à la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, excusez du peu...! Mais sans interrompre pendant l'été la signature de nouvelles désignations... comme un prémisse à la suite des événements.
A l'occasion du PLFSS 2014, mi-octobre le gouvernement par le biais d'un amendement voté en catimini la nuit par 15 % des députés, réintroduit les recommandations aux entreprises en y ajoutant une punition fiscale par une majoration à hauteur de 20 % du forfait social sur les participations des employeurs, pour celles qui oseraient braver ces orientations.
Sous couvert du mythe de la meilleure mutualisation et du meilleur prix, jamais démontrés, qu'induiraient les clauses de désignation, le gouvernement entend simplement permettre aux organisations syndicales de retrouver des moyens à travers la manne financière ainsi générée et quasi entièrement dirigée vers les organismes paritaires de prévoyance.
Le mobile est contestable, la méthode détestable, le gouvernement tentant de faire rentrer par la fenêtre ce que le Conseil Constitutionnel a expulsé par la porte !!! tout en fiscalisant pour le Salarié la participation des entreprises à leur complémentaire Santé. Libre choix des entreprises, défense des emplois locaux de proximité, solidarité intergénérationnelle, accès aux soins, sont les enjeux majeurs de ce combat, qui s'entrechoc avec la purge fiscale que veut asséner le gouvernement à des pans entiers de notre économie. L'inversion tant déclamée de la courbe du chômage ne peut pas passer par des mesures aussi destructrices d'emplois locaux.

Le MEDEF 71, la CGPME 71 et la MUTUELLE GRM demandent aux parlementaires de Saône et Loire de revenir sur ces amendements, lors du passage au Senat et du retour à l'Assemblée, et de laisser les entreprises et leurs salariés libres de leur choix en matière de protection sociale complémentaire.