Le Ministre du Budget répond partiellement aux demandes de la CAPEB en élargissant la TVA réduite à 5,5 % aux travaux induits en rénovation énergétique.

Alfred MORAIS, Président de la CAPEB : « Devant la situation très difficile de l’artisanat du bâtiment, M. Cazeneuve a accepté d’élargir le taux réduit de TVA aux travaux induits lors d’une rénovation énergétique, ce qui devrait relancer les travaux d’amélioration de la performance énergétique qui affichaient une croissance zéro depuis deux trimestres. C’est un signal positif pour les ménages et les professionnels. »

Après l’annonce par le Président de la République du maintien du taux de TVA réduit pour les travaux de rénovation énergétique, la CAPEB s’est mobilisée pour intercéder en haut lieu pour ne pas vider cette annonce de toute substance. Ces négociations ont permis d’obtenir l’élargissement du taux réduit de TVA aux travaux induits indissociablement liés aux travaux de rénovation énergétique, ainsi que la prolongation du taux de 7% pour les travaux dont le devis sera signé et en partie réglé avant le 31 décembre 2013. Quelques modalités restent à préciser.

Les travaux induits intégrés dans le champ du taux réduit

La CAPEB s’était félicitée de l’annonce du Président de la République concernant l’application du taux réduit de TVA aux travaux de rénovation énergétique. Elle avait toutefois mis en garde contre la tentation des services administratifs de l’Etat de restreindre la portée de cette mesure. C’est effectivement ce qui s’est produit. 

En effet, le projet de loi de finances pour 2014 prévoit, à ce jour, l’application du taux réduit de TVA pour les travaux relevant du champ très restrictif du CIDD. La CAPEB avait souhaité que ce champ soit plus large, comme c’est le cas pour celui retenu pour les travaux de rénovation énergétique dans les logements sociaux (article 19 du projet de loi). De plus, elle déplorait que les travaux induits soient exclus de ce taux réduit, ce qui, outre une complexité supplémentaire pour les artisans lors de l’élaboration de leurs devis, limiterait d’autant la portée de la mesure.

Lors de son entretien avec le Ministre du Budget ce mardi 12 novembre, et après concertation à plusieurs reprises avec ses services, la CAPEB a obtenu partiellement satisfaction. Bernard Cazeneuve a accepté que les travaux indissociablement liés aux travaux de rénovation énergétique éligibles au CIDD soient intégrés dans le champ de la TVA à 5,5 %. Ces travaux induits sont ceux définis dans le cadre de l’éco-prêt à taux zéro. Ils représentent globalement 20 % du total des travaux de rénovation énergétique (isolation et chauffage). La CAPEB accueille favorablement cet effort qui permettra d’accroître le volume de travaux concernés, d’éviter la complexité liée à la gestion de plusieurs taux sur un même devis, et d’encourager les ménages à engager des travaux et donc à diminuer leur facture énergétique.

Alfred MORAIS, Président de la CAPEB, commente : « Je salue l’effort consenti en cette période économique particulièrement difficile, y compris pour l’Etat français. 30 % de l’ensemble des travaux de rénovation seront ainsi éligibles au taux réduit de 5,5 %. Je regrette toutefois que les efforts du Gouvernement n’aillent pas, en matière de rénovation énergétique, jusqu’à harmoniser les travaux pris en considération dans le champ de la TVA à taux réduit pour tous les logements, qu’ils soient sociaux ou non, et je regrette encore que l’ensemble des travaux de rénovation ne soit pas concerné par ce taux réduit. Il me semble que l’état actuel des entreprises artisanales du bâtiment le justifierait pleinement, tout comme la nécessité de convaincre et d’encourager les particuliers à réaliser des travaux. ».

Les Pouvoirs publics acceptent une période transitoire pour le changement de taux

Par ailleurs, concernant les autres travaux, le Ministre Bernard Cazeneuve a également accepté d’instaurer une période transitoire pour le passage de la TVA de 7 % à 10 %. Il s’agit de permettre aux particuliers ayant décidé des travaux en 2013 qui ne pourront pas être réalisés avant la fin de l’année, de ne pas être perturbés par le changement de taux, et pour les entreprises de ne pas avoir à supporter les conséquences financières de la hausse de la TVA.

Si les modalités précises de cette transition restent à finaliser, il semble acquis que le taux en vigueur aujourd’hui (7 %) demeurerait applicable pour les travaux dont les devis auront été signés avant le 31 décembre 2013 et qui auront fait l’objet du versement d’un acompte significatif avant cette date. La CAPEB travaillera avec les Pouvoirs publics à la définition précise de ces modalités dans les prochains jours.

Chiffres clés

Nombre d’Eco-PTZ émis :

en 2010 : 79 000

en 2011 : 41 000

en 2012 : 33 000

Montant des travaux de rénovation dans le logement : 41 milliards (2010)

Montant des travaux de rénovation énergétique : 14 milliards (2010) soit 34 % des travaux de rénovation des logements.

Montant moyen prêté dans le cadre d’un éco-PTZ : 17 183 € (2012)

Montant moyen de travaux : 19 879 €. 

Ainsi, les 33 000 Eco-PTZ signés en 2012 ont généré un montant global de travaux de 656 millions dont 131 millions de travaux induits. (Source : SGFGAS)

1,41 million de CIDD ont été enregistrés ayant généré 8,27 milliards de travaux (2010)

En 2009 : 1,46 million

En 2008 : 1,47 

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