La CAPEB se félicite de la prolongation d’un mois de la période transitoire pour le passage de la TVA de 7 % à 10 %

En réponse à la lettre adressée le 26 février 2014 par le président de la CAPEB (Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment) à Bernard Cazeneuve, Ministre chargé du Budget, les services fiscaux vont octroyer un délai d’un mois supplémentaire aux artisans pour appliquer la TVA à 7%. Désormais, les travaux extérieurs devisés, ayant fait l’objet d’un acompte minimum de 30 % versé et encaissé avant le 31 décembre 2013 et qui n’ont pas pu être terminés à l’échéance du 28 février pourront encore bénéficier de ce taux jusqu’au 31 mars. Les travaux devront être réglés avant le 15 avril 2014. Cette mesure de portée générale annoncée par le Ministre Bernard Cazeneuve a été prise en raison des nombreuses intempéries qui ont touché le pays.

Alfred MORAIS, Président de la CAPEB 71, commente :

« La décision de prolonger la période transitoire du taux intermédiaire de TVA à 7% dans le bâtiment est la preuve que le Gouvernement a entendu le bien-fondé de notre demande. C’est une mesure pragmatique qui permettra aux artisans du Bâtiment d’honorer leurs engagements sans créer de frustration chez leurs clients. »

RAPPEL des dispositions transitoires modifiées pour les travaux en extérieur qui n’ont pu être terminés à la date initiale du 28 février :
La TVA à 7 % demeure applicable temporairement, sous les conditions cumulatives suivantes, aux travaux de rénovation :
- Ayant fait l’objet d’un devis accepté et d’un acompte de 30 % minimum versé et encaissé avant le 31 décembre 2013
- Avec un solde facturé au plus tard le 31 mars 2014 (au lieu du 28 février)
- Ayant fait l’objet d’un encaissement du solde restant dû jusqu’au 14 avril 2014 (au lieu du 14 mars 2014)
Liste des travaux extérieurs concernés : ceux portant sur l’enveloppe extérieure du bâtiment :
 les travaux affectant les parois extérieures
 la toiture,
 les menuiseries extérieures,
les fondations,
 les cheminées,
 les installations d’évacuation des eaux pluviales,
Sont également concernés les autres travaux d’extérieur et assimilés :
 les travaux sur les balcons et les terrasses,
 les cours d’immeuble,
 les voies d’accès principales à l’habitation,
 les réseaux et canalisations extérieurs,
 les clôtures et les portails.