Réforme du Code du travail : des orientations qui vont dans le bon sens pour la CAPEB, malgré quelques réserves !

Des orientations qui vont dans le bon sens

La CAPEB soutient la Ministre du travail dans sa volonté de limiter l’empilement  des lois et la stratification du Code du travail. En effet, ils complexifient la vie des entreprises en général et des plus petites en particulier, et sont souvent source de litiges au sein de l’entreprise. Elle soutient également la volonté de réaffirmer la hiérarchie des normes, qui tient à cœur aux TPE : la négociation dans la branche s’impose aux négociations d’entreprises.

La CAPEB estime que la simplification des branches professionnelles devrait se faire avec un mode opératoire défini et avec les partenaires sociaux.

Enfin, elle considère que l’idée d’une offre de services globale donnée aux TPE est une bonne mesure d’autant plus que des services similaires existants sont assurés par les organisations professionnelles. La CAPEB 71 accompagne déjà les entreprises dans leurs démarches relatives au droit du travail.

Les mesures annoncées que ne partage pas la CAPEB

Le renforcement du mandatement d’un salarié par une organisation syndicale a toujours été rejeté catégoriquement par la CAPEB, qui a privilégié le recours à une représentation externe des salariés. Par ailleurs, la CAPEB exprime son refus formel, et en cohérence avec son opposition aux délégués de site, des accords de site ou des accords de filière, qui intègrent plusieurs entreprises et sous-traitants.

Les mesures qui restent à traiter

La CAPEB rappelle la difficulté que subissent les entreprises dans leurs vies quotidiennes à travers la déréglementation du travail détaché : exclusion des marchés publics, concurrence déloyale,  appauvrissement du secteur… et estime que ce sujet doit d’être au cœur des préoccupations du Gouvernement avec une ambition affirmée et avec les moyens nécessaires. La CAPEB attend enfin que la question de la pénibilité dans le secteur du bâtiment trouve une issue opérationnelle pour permettre une application acceptable et réalisable dans les TPE.