La députée de Saône et Loire, Cécile Untermaier, se dit opposée au Référendum d'Initiative Partagée sur la responsabilité environnementale des êtres humains

Communiqué de presse

Le projet de « référendum d'initiative partagée » (RIP), lancé début juillet par plusieurs grands chefs d'entreprises français et par des ONG entend améliorer la responsabilité environnementale des êtres humains vis-à-vis des animaux et le bien-être de ces derniers. Pour se faire, six mesures sont proposées : l’interdiction de l’élevage en cage, l’interdiction des élevages à fourrure, en finir avec l’élevage intensif, l’interdiction de la chasse à courre, du déterrage et des chasses dites traditionnelles, l’interdiction des spectacles avec animaux sauvages, et la fin de l’expérimentation animale. Sous la forme d’une proposition de loi, le référendum d’initiative partagée doit être porté par 185 parlementaires, puis obtenir, sous neuf mois, 4,7 millions de signatures de citoyens. Il débouche sur un examen à l’Assemblée nationale et au Sénat dans les six mois qui suivent. Les seuils requis pour le rendre opérationnel sont excessifs, et le Président de la République a lui-même convenu avec nous qu’il serait opportun de réduire ces  seuils  dans le cadre de la révision constitutionnelle, de sorte que cet outil référendaire soit opérant.

Sur le principe même d’un RIP, je suis favorable à cette animation par le citoyen du Parlement et en particulier de l’Assemblée nationale. Et ce RIP exprime une exigence sociétale sur la condition animale qui ne peut plus être ignorée. Pour autant, sur le fond, les six points qui composent le texte n’emportent pas la même adhésion et complique le soutien du parlementaire.Ils concernent, par ailleurs, principalement les territoires ruraux et de fait, stigmatisent et réduisent la campagne à cette problématique qui oppose frontalement les acteurs. On ne peut être que favorable à la fin de toute forme de maltraitance à l’égard des animaux, qui sont des êtres vivants, et donc sensibles. En 2014, j’avais déposé avec Jean Glavany un amendement qui avait été accepté et qui a modifié  le code civil en ce sens. Toutefois, les animaux restent soumis au régime des biens et leur statut n’a donc pas changé concrètement. C’est dans cette voie qu’il faut travailler.

 Concernant l’élevage hors cage, il  faut développer cette pratique dans notre pays qui accuse d’ailleurs un retard certain en la matière au niveau européen. Mais, ceci implique un dialogue serein avec les professionnels concernés qui doivent être accompagnés dans ce changement.

Enfin, je suis en faveur de l’interdiction des expérimentations sur les animaux lorsqu’il existe une méthode de recherche alternative, et des chasses traditionnelles cruelles comme la chasse à la glu. Cette technique résiduelle est illégale, elle n’est pas en conformité avec la Directive  européenne sur les oiseaux  qui l’interdit, et la tradition ne justifie pas tout. Un effort en ce sens, attendu par la société actuelle, doit être accompli par le monde cynégétique.

Par ailleurs, j’ai pris l’initiative de lancer le projet du parc naturel régional de Bresse, lequel rassemble notamment les acteurs concernés par les questions que soulève le RIP. Une association a été mise en place et elle travaille bien. Le débat a lieu de façon sereine et c’est de cette façon que je souhaite le voir se poursuivre. C’est aussi une des raisons qui fonde mon refus de soutenir en tant que parlementaire ce RIP, considérant que le projet de territoire auquel je crois et je tiens, doit en priorité rassembler autour d’un débat au lieu d’opposer.