Le Sénat adopte en première lecture la proposition de Loi visant à protéger les jeunes mineurs

Communiqué de presse du sénateur Marie Mercier sur la proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels adoptée ce jour au Sénat

« Ce jeudi 21 janvier après-midi, le Sénat a adopté en première lecture, par 343 voix pour et 0 voix contre, la proposition de loi d’Annick Billon et de nombreux sénateurs visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels, dont le sénateur Marie Mercier était rapporteur.

Ce débat intervenait après plusieurs travaux présidés par Marie Mercier et son rapport en 2018 dans la cadre du projet de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, alors défendu par la ministre Marlène Schiappa.

Le texte voté aujourd’hui franchit une autre étape : il pose un interdit sociétal plus clair en criminalisant tout acte de pénétration sexuelle entre un majeur et un mineur de 13 ans. À la différence du viol ou de l’agression sexuelle, il ne serait donc pas nécessaire d’établir un élément de contrainte, violence, menace ou surprise pour caractériser l’infraction, ce qui devrait faciliter les poursuites. 

L’éventuelle inconstitutionnalité d’une telle mesure est contournée par la création d’une infraction autonome. Le crime sexuel sur mineur viendrait ainsi renforcer la protection des jeunes de moins de 13 ans. Avec un seuil à 13 ans, l’écart d’âge avec un jeune majeur devient plus significatif, ce qui rend beaucoup plus improbable qu’un jeune majeur puisse entretenir une relation consentie avec un mineur à peine sorti de l’enfance.

Marie Mercier, personnellement très soucieuse d’éviter que la fixation d’un seuil d’âge à 13 ans sous-entende qu’un jeune de 13 ans et 1 jour soit consentant et que le texte adopté entraîne alors un affaiblissement de la protection que nous devons aux jeunes de 13 à 15 ans, a introduit un article additionnel afin d’indiquer dans le code pénal que la contrainte ou la surprise, éléments constitutifs de l’agression sexuelle et du viol, peuvent résulter du jeune âge du mineur de moins de 15 ans qui ne disposait pas de la maturité sexuelle suffisante.

Marie Mercier et ses collègues ont apporté d’autres améliorations au texte pour :

- accroître le nombre d’inscriptions automatiques au Fijaisv (Fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes) pour les infractions sur mineurs quelle que soit la peine encourue, de façon à encourager l’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou sociale au contact de mineurs dans le but de mieux prévenir la récidive,

- inclure comme crime sexuel le rapport bucco-génital commis par une personne majeure sur un mineur de 13 ans, et compléter la définition du viol en mentionnant explicitement les rapports bucco-génitaux, 

- préciser la notion de contrainte résultant d’un état d’autorité sur la victime,

- renforcer les peines encourues pour les atteintes sexuelles incestueuses,

- allonger les délais de prescription appliqués aux personnes coupables de non-dénonciation d’infractions sur mineurs, à dix ans à compter de la majorité de la victime,

- interrompre les délais de prescription lorsque l’auteur d’un crime commis sur un mineur commet le même crime sur un autre mineur.

Au-delà de ces modifications législatives, le sénateur Marie Mercier est convaincue que c’est une mobilisation de la société toute entière qui est nécessaire pour faire reculer les violences sexuelles sur mineurs et l’omerta qui les entoure trop souvent. L’actualité rappelle qu’aucun milieu social n’est épargné et que les agressions se produisent majoritairement dans le cadre familial. L’adoption de cette proposition de loi constitue une étape supplémentaire dans l’indispensable prise de conscience qui est la clé d’une lutte efficace contre ces violences inacceptables que sont les crimes contre l’enfance. »

Marie Mercier

Sénateur de Saône-et-Loire

Secrétaire du Sénat

Membre de la Commission des lois

Maire honoraire de Châtenoy-le-Royal