Cécile Untermaier se félicite de l'adoption à l'unanimité de la proposition de loi sur le régime indemnitaire des membres du Conseil constitutionnel

Communiqué :

La proposition de loi sur le régime indemnitaire des membres du Conseil constitutionnel adoptée à l’unanimité

 
« Examinée ce mercredi matin, la proposition de loi sur le régime indemnitaire des membres du Conseil constitutionnel, dont j’étais rapporteure, a été adoptée à l’unanimité des groupes politiques de l’Assemblée nationale. Cela est suffisamment rare et démontre une réelle volonté des élus d’inscrire nos institutions dans la transparence de leur fonctionnement.
Il s’agissait de replacer le Parlement dans le rôle que lui confère la Constitution, et notamment celui de fixer la rémunération des membres du Conseil constitutionnel. Étonnamment, ce n’était pas le cas jusqu’à présent. Il revenait donc à l’Assemblée nationale d’exercer cette compétence et dans le cas d’espèce - qui n’est pas le moindre puisqu’il s’agit d’une institution majeure - de garantir ainsi, par le débat public et le vote, la lisibilité et l’indépendance de cette institution, clef de voûte de notre État de droit. »

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