FETE FORAINE - Le tribunal administratif pointe "l'incompétence" du maire de Chalon sur Saône

Au même titre que le Préfet de Saône et Loire avait très rapidement saisi le tribunal administratif, ce dernier n'a pas traîné pour rendre son jugement, et avec des propos assez sévères à l'encontre du maire de Chalon sur Saône.

Quelques heures après l'audition de Gilles Platret et des représentants du monde des forains, le tribunal administratif a très vite pris sa décision et l'a fait savoir par voie de presse ce mercredi après-midi. Et c'est dans des termes peu élogieux qu'il pointe la décision  du maire de Chalon sur Saône. 

"Rappelant les termes d’une décision de principe du Conseil d’Etat (CE 7 décembre 2016, n° 403514), le juge des référés a écarté comme irrecevables les questions prioritaires de constitutionnalité soulevées par la fédération des forains de France, simple intervenante volontaire à l’instance, et qui visaient les articles L. 3131-12 et L. 3131-15 du code de la santé publique régissant l’état d’urgence sanitaire.

Il a ensuite jugé propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté litigieux les moyens invoqués par le préfet de Saône-et-Loire tirés :

- d’une part, de l’incompétence du maire pour décider d’assouplir, dans l’exercice de son pouvoir de police générale, les restrictions décidées par le Premier ministre au titre des pouvoirs de police spéciale que lui confère, durant l’état d’urgence sanitaire, l’article L. 3131-15 du code de la santé publique,

- d’autre part, de la violation directe de l’article 45 V du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 interdisant les fêtes foraines ;

- enfin, de l’erreur d’appréciation au regard du contexte sanitaire local".

LIRE LA DECISION COMPLETE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Le maire de Chalon sur Saône devrait faire appel de la décision devant une juridiction supérieure. Un appel dont de toute évidence les chances d'aboutir sont réduites à pas grand chose au regard du contexte sanitaire. En attendant, l'arrêté municipal est suspendu. Les manèges n'auront pas le droit de fonctionner pour ceux qui ont choisi de s'installer.

voir le reportage d'infos-Dijon devant le tribunal administratif 

Laurent Guillaumé 

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